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Blocage des appels entrants
CTBT
Conduite en période de suspension du permis
Conduite pendant l'interdiction
Interdiction d'appels à l'arrivée
Interdiction de l'arbitraire
Interdiction des appels d'arrivée
Interdiction des appels à l'arrivée
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Principe général neminem laedere
Protection contre l'arbitraire
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Traduction de «l’interdiction générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder

Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession


principe général de l'interdiction de créer un danger pour autrui | principe général neminem laedere

general principle that one person should not harm another | neminem laedere principle


Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]

Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]


Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons


conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction

driving while disqualified


commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train

anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On pourrait soutenir que les articles 32 et 33, qui créent les interdictions générales, ne sont pas nécessaires parce que l'article 74 crée une interdiction générale si une personne n'a pas obtenu de permis. On pourrait soutenir la même chose au sujet de l'interdiction prévue à l'article 58.

Arguably, clauses 32 and 33, which are the general prohibitions, wouldn't be necessary because they'd be captured by this prohibition where you don't have a permit, and the same might be said of the clause 58 prohibition.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Selon l’avocat général M. Cruz Villalón, l’interdiction faite par un tribunal national à l'auteur d'une contrefaçon de continuer à utiliser une marque communautaire produit, en règle générale, des effets dans toute l’Union

Advocate General Cruz Villalón considers that an order of a competent national court prohibiting an infringer from continuing to use a registered Community trade mark has, in principle, effect throughout the entire area of the European Union


– vu les mesures prises par la République tchèque concernant l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 sur l'industrie minière intervenue en 2000, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009, qui instaure l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie, et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,

– having regard to the measures taken by the Czech Republic concerning a general ban on cyanide technologies, through the amendment of Mining Act No 44/1988 in 2000, to the amendment of Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009, introducing a ban on cyanide-based mining technologies on the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,


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4. invite la Commission et les États membres à ne pas soutenir, directement ou indirectement, de projets miniers mettant en œuvre des technologies à base de cyanure dans l'Union européenne, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction générale, et à faire de même dans les pays tiers;

4. Calls on the Commission and the Member States not to support, either directly or indirectly, any mining projects in the EU that involve cyanide technology until the general ban is applicable, nor to support any such projects in third countries;


– vu les mesures prises par la République tchèque en vertu de l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 de 2000 sur l'industrie minière, la modification de loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009 et instaurant l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,

– having regard to the measures of the Czech Republic on the general ban of cyanide technologies with the amendment of the Mining Act No 44/1988 in 2000, as well as to the amendment of the Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009 introducing a ban on cyanide-based mining technologies in the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,


– vu la 63 session de l’Assemblée générale des Nations unies (AGONU), notamment ses résolutions "Coopération entre l’Organisation des nations unies et l’Union interparlementaire", "Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires", "Traité d’interdiction complète des essais nucléaires", "Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction", "Moratoire sur l’application de la peine de mort", "Situation des dr ...[+++]

– having regard to the 63rd General Assembly of the United Nations (UNGA), in particular that body's resolutions on "Cooperation between the United Nations and the Inter–Parliamentary Union", "Convention on the Prohibition of the Use of Nuclear Weapons", "Comprehensive Nuclear–Test–Ban–Treaty", "Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction", "Moratorium on the use of the death penalty", "Situation of human rights in the Democratic People's Republic of Korea", "Protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism", "Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran", "Doha Declaration on Financing for D ...[+++]


— vu la 63 session de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment ses résolutions "Coopération entre l'Organisation des Nations unies et l'Union interparlementaire" , "Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires" , "Traité d'interdiction complète des essais nucléaires" , "Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction" , "Moratoire sur l'application de la peine de mort" , "Protection des droi ...[+++]

– having regard to the 63rd General Assembly of the United Nations (UNGA), in particular that body's resolutions on "Cooperation between the United Nations and the Inter–Parliamentary Union" , "Convention on the Prohibition of the Use of Nuclear Weapons" , "Comprehensive Nuclear–Test–Ban Treaty" , "Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction" , "Moratorium on the use of the death penalty" , "Protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism" , "Situation of human rights in the Democratic People's Republic of Korea" , "Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran" , "Doha Declaration on Financi ...[+++]


Pour ce qui concerne l'interdiction allemande de la publicité pour les médicaments non autorisés (article 3bis du HWG) ou pour les médicaments soumis à prescription médicale (article 10 du HWG), l'avocat général rappelle que cette interdiction est conforme à l'interdiction de la publicité ou de la publicité pour les médicaments auprès du public au sens de la directive communautaire concernant la publicité faite à l'égard des médicaments, et n'en constitue que la transposition en droit interne.

As regards the German prohibition on advertising medicines that are not authorised (Paragraph 3(a) of the HWG), or prescription-only medicines (Paragraph 10 of the HWG), the Advocate General points out that this reflects the prohibition on advertising medicines, or advertising them to the general public, in the Community directive on advertising of medicinal products, and is simply a national implementing measure.


Madame l'Avocat Général Stix-Hackl se prononce sur l'interdiction de discrimination envers des travailleurs slovaques, contenue dans l'accord Union européenne - Slovaquie

Advocate General Stix-Hackl gives her opinion in regard to the prohibition of discrimination against Slovakian workers contained in the Agreement between the EU and Slovakia


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