Traduction de «l’interdiction de posséder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle
have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).
Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).

La Cour est arrivée à la conclusion que l’interdiction générale de posséder de la marijuana était contraire à l’article 7 de la Charte et ne constituait pas une limite raisonnable et justifiable en vertu de l’article 1 de la Charte.[19] La Cour a donc déclaré l’interdiction de posséder de la marijuana inconstitutionnelle et sans force exécutoire.
In the end, the Court concluded that the broad prohibition on possession of marijuana was contrary to section 7 of the Charter and did not constitute a reasonable and justified limit under section 1 of the Charter.[19] The Court then declared the prohibition on the possession of marijuana to be unconstitutional and of no force and effect.

Si celui-ci s'est félicité de la confirmation, par le Département d'État américain, que les citoyens de l'Union européenne ne seront pas touchés par l'interdiction de pénétrer sur le territoire des États-Unis même s'ils possèdent aussi la citoyenneté d'un des sept pays cités dans le décret présidentiel (double nationalité), il a aussi rappelé qu'en Europe, aucune politique, que ce soit en matière d'asile ou dans d'autres domaines, ne tolère la discrimination fondée sur la nationalité, la race ou la religion L'Europe est un pôle de stabilité dans un monde qui change, et elle s'emploie à trouver, face aux défis communs, des solutions à long terme fondées sur l'ouverture, l'égalité sociale et la force par la solidarité.
While the College welcomed that the US Department of State clarified that citizens of the European Union will not be affected by the travel ban, even if they hold dual citizenship in one of the seven countries listed in the Executive Order, it also reiterated that in Europe there is no place for discrimination on the basis of nationality, race or religion when it comes to asylum, or any other policies. Europe is an anchor of stability in a changing world and is working to find long-term solutions to common challenges based on openness, social equality and strength through solidarity.

(a) ont l'interdiction de posséder un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les activités qu'ils sont appelés à contrôler; et
(a) be prohibited from having any direct or indirect interest in any operation which they are called upon to inspect; and

ont l'interdiction de posséder un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les activités qu'ils sont appelés à contrôler; et
(a) be prohibited from having any direct or indirect interest in any operation which they are called upon to inspect; and

Cela n'élimine pas les obligations juridiques prévues au Code criminel liées à l'enregistrement, par exemple, pour une personne à laquelle on impose une interdiction de posséder une arme à feu ou une quelconque interdiction de conduire ou encore, s'il y a toujours des exceptions par rapport à l'identification d'une personne dans la base de données du CIPC.
The conviction can be used for the purposes that we would want it to be used for. It doesn't cancel legal obligations under the Criminal Code to register, for example, if someone has a firearms prohibition, or some sort of driving prohibition, or there are still exceptions with respect to the flagging of someone's name in the CPIC database.

Ils demandent que la LRDS soit modifiée pour inclure de nouvelles infractions visant la possession de précurseurs de catégorie A pour la production de méthamphétamine: l'interdiction de produire et de faire le trafic de précurseurs de catégorie A; l'interdiction de posséder de l'équipement, des produits chimiques et d'autre matériel destiné à la production de méthamphétamine; et l'interdiction de vendre de l'équipement, des produits chimiques et d'autre matériel servant à la production de méthamphétamine.
This report called for amendments to the CDSA to establish new offences for the possession of class A precursors for the purpose of producing methamphetamine: prohibiting the production and trafficking of class A precursors; prohibiting the possession of equipment, chemicals, and other materials for the purpose of the production of methamphetamine; and prohibiting the sale of equipment, chemicals, and other material for the purpose of producing methamphetamine.

6. exhorte particulièrement la Présidence à faire sortir de l'impasse l'établissement d'un traité, contrôlable, interdisant la production de matières fissiles et à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais (TICE) par tous les pays, notamment par ceux dont on a besoin pour qu'il puisse entrer en vigueur; préconise l'arrêt total de tous les essais d'armes nucléaires, en attendant que le TICE entre en vigueur, l'abaissement du niveau opérationnel des armes nucléaires à partir du lancement en cas d'alerte, la réduction du rôle des armes nucléaires dans les doctrines de sécurité et dans les assurances de sécurité négatives aux États qui ne possèdent pas l'arme nucléaire et la réduction constante du nombre d'armes nucléaires aux États‑Unis, en Russie, en Chine et dans les autres pays qui possèdent l'arme nucléaire;
6. Urges the Presidency, in particular, to break the deadlock on establishing a verifiable Fissile Material Cut-Off Treaty, to speed up the signing and ratification of the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) by all countries, especially those required for it to enter into force, and to advocate a full stop on all nuclear weapons testing pending the entry into force of the CTBT, the lowering of nuclear weapons operating status from Launch-on-Warning, a diminishing role for nuclear weapons in security doctrines and negative security assurances to non-nuclear-armed states, and continued reduction of nuclear weapons numbers in the US, Russia, China and the other nuclear-weapon states;

L’article 12 du projet de loi précise que toute infraction figurant aux articles 5 à 7 de la LRCDAS entraînera l’interdiction de posséder une arme à feu, sauf si le juge de paix qui accorde la mise en liberté sous caution estime que l’interdiction n’est pas nécessaire.
Clause 12 will clarify that any of the offences listed in sections 5 to 7 of the CDSA will lead to a firearm prohibition, unless the justice granting release on bail feels it is not required.

L’article 9 du projet de loi précise que toute infraction figurant aux articles 5 à 7 de la LRCDAS entraînera l’interdiction de posséder une arme à feu, sauf si le juge de paix qui accorde la mise en liberté sous caution estime que l’interdiction n’est pas nécessaire.
Clause 9 will clarify that any of the offences listed in sections 5 to 7 of the CDSA will lead to a firearm prohibition, unless the justice granting release on bail feels it is not required.