Traduction de «marijuana était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(20), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(20) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(22), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(22) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(19), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(19) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.

La Cour a déclaré que la prohibition de la possession de marijuana était inconstitutionnelle et qu’elle n’avait aucun effet.
It declared the prohibition of the possession of marihuana to be unconstitutional and of no force and effect.