Vertaling van "l'instant au contrôle du parlement soient investis " (Frans → Engels) :

On propose qu'au-delà de ce montant, les surplus qui s'accumulent et échappent complètement pour l'instant au contrôle du Parlement soient investis dans le logement social abordable.
We are proposing that beyond that, any surpluses that are accumulating and are not controlled by Parliament for the time being be invested in affordable social housing.

les recettes générées par la majoration soient investies dans le financement de la construction de projets prioritaires d’intérêt européen, indiqués à l’annexe III de la décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (13), qui contribuent directement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux et sont situés dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée;
the revenue generated from the mark-up is invested in financing the construction of priority projects of European interest, identified in Annex III to Decision No 661/2010/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on Union guidelines for the development of the trans-European transport network (13), which contribute directly to the alleviation of the congestion or environmental damage and which are located in the same corridor as the road section on which the mark-up is applied;

1. Le certificat relatif aux états financiers et le certificat de méthodologie visés aux articles 34 et 35 sont établis par un auditeur indépendant qualifié pour réaliser des contrôles légaux de documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (28) ou à des réglementations nationales analogues, ou par un fonctionnaire compétent et indépendant que les autorités nationales compétentes ont investi de la capacité juridique nécessaire pour réaliser l'audit des participants et qui n'a pas participé à la préparation des états financiers.
1. The certificates on the financial statements and on the methodology referred to in Articles 34 and 35 shall be established by an independent auditor qualified to carry out statutory audits of accounting documents in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council (28) or similar national regulations, or by a competent and independent public officer in whom the relevant national authorities have vested the legal capacity to audit the participant and who has not been involved in the preparation of the financial statements.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

L’article 19 devrait en outre prévoir que les personnes chargées de l’audit externe soient sélectionnées, investies d’un mandat et payées par le Parlement européen.
Furthermore, Article 19 should provide that those in charge of external audit are selected, mandated and paid by the European Parliament.

Dans son mémoire prébudgétaire, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations traite de cinq mesures centrales qui s'imposent: premièrement, la réduction des seuils des prix pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves; deuxièmement, l'élargissement de la définition des rénovations majeures; troisièmement, la lutte contre l'économie souterraine, ce qui implique le remplacement de l'actuel et généralement inefficace système de déclaration des paiements contractuels, ainsi que l'obligation pour toutes les compagnies d'avoir un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral; quatrièmement, la réforme des mesures fiscales en matière d'investissement dans le logement locatif, particulièrement pour ce qui est d'examiner l'exonération sur les investissements dans le logement et la production de logements locatifs, en plus de revoir la définition et l'application des reports d'imposition sur les gains en capitaux; et cinquièmement, le contrôle des fonds fédéraux alloués aux infrastructures pour veiller à ce qu'ils soient investis dans des secteurs du plus haut intérêt pour le gouvernement et les Canadiens — un air sain, une eau et des terres propres, des routes et des systèmes de transport en commun efficaces.
The Canadian Home Builders' Association's pre-budget submission raises five central matters: one, the need to adjust the GST rebate thresholds for new homebuyers; two, the need to expand the definition of a substantial renovation; three, the need to tackle the underground economy head on, which means replacing the contract payment reporting system now in effect and currently grossly ineffective, and also requiring that all businesses have a federal business number; four, the need to reform tax measures for rental housing investment, particularly to examine the zero-rating of investment in housing, rental housing production, and also to re-examine the definition and application of the capital gains tax deferments; and five, the need to monitor federal infrastructure investment to make sure that it does go to the areas of greatest interest to the government and to Canadians—clean air, clean water, clean land, and efficient roads and transit.

1. La Commission veille à ce que, lorsque des projets financés dans le cadre du présent règlement sont miss en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (12) et (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (13) et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14).
1. The Commission shall ensure that, when projects financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Community are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of the amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by the application of effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests (12), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (13), and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (14).

La vérificatrice générale a continuellement exprimé des réserves au sujet du gouvernement fédéral qui continue d'utiliser ces fondations pour éviter que les ministères soient soumis à une surveillance et un examen efficace par le Parlement. Elle a d'ailleurs écrit un rapport qui s'intitule: Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement (1815) L'hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je peux dire, puisque j'ai participé à des réunions de politique avec le premier ministre, que c'est exactement le contraire.
Concerns about the continuing use of foundations by the federal government as a means to avoid the effective ministerial oversight and parliamentary scrutiny have been continually raised by the Auditor General, and she has even put out a report entitled: “Placing the Public's Money beyond Parliament's Reach” (1815) Hon. Larry Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, I can say from my time in policy meetings with the Prime Minister that the exact opposite is the case.

Jusqu'à ce que les nombreuses lacunes des cadres de gouvernance des fondations soient comblées, la reddition de comptes au Parlement continuera d'être indûment à risque. De plus, les fonds publics que les fondations reçoivent continueront d'être soustraits au contrôle au Parlement.
Until the many gaps in the foundations' governing frameworks are tightened, their accountability to Parliament will continue to be unnecessarily at risk, and public money that they receive will remain beyond Parliament's reach.

Si le Parlement veut que les grands ports canadiens soient concurrentiels et qu'ils soient investis de larges pouvoirs délégués, il doit accorder aux ports nationaux la marge de manoeuvre nécessaire à l'innovation et à l'initiative.
If Parliament wishes major Canadian parts to be competitive, and to have extensive delegated authority, it should give national ports the flexibility to be innovative and entrepreneurial.