Traduction de «l’exercice d’un contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation livrée à l'exercice d'une option [ obligation livrée à l'exercice d'un bon de souscription ]
back bond

prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]
in-work benefits

revenu de l'exploitation d'une entreprise ou de l'exercice d'une profession pour propre compte
income from business or professional practice

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

SA pour l'exercice d'une profession libérale
P.C. (professional corporation)

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

exercice effectif du contrôle
effectively exercised control

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

dotation aux amortissements | annuité d'amortissement | charge d'amortissement de l'exercice | amortissement de l'exercice
depreciation expense | depreciation charge | depreciation cost

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’inverse, l'exercice d'un contrôle sur une entreprise ferroviaire devrait rendre impossible l'exercice d'un contrôle ou droit quelconque sur un gestionnaire de l'infrastructure.
Conversely, control over a railway undertaking should preclude the possibility of exercising control or any right over an infrastructure manager.

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour surveiller le fonctionnement du système d'information des douanes, pour examiner toutes les difficultés d'application ou d'interprétation susceptibles de surgir pendant le fonctionnement du système, pour étudier les problèmes susceptibles de se présenter lors de l'exercice d'un contrôle indépendant par les autorités de contrôle nationales des États membres ou lors de l'exercice des droits d'accès au système dont peuvent se prévaloir les particuliers, ainsi que pour définir des propositions visant à trouver des solutions communes à des problèmes.
3. The Joint Supervisory Authority shall be competent to supervise operation of the Customs Information System, to examine any difficulties of application or interpretation which may arise during its operation, to study problems which may arise with regard to the exercise of independent supervision by the national supervisory authorities of the Member States, or in the exercise of rights of access by individuals to the System, and to draw up proposals for the purpose of finding joint solutions to problems.

Ceci n’empêche ni l’exercice d’un contrôle juridictionnel, ni l’exercice d’un contrôle parlementaire conformément au droit constitutionnel des États membres.
This precludes neither judicial review nor parliamentary supervision in accordance with the constitutional laws of the Member States.

Cela n'empêche ni l'exercice d'un contrôle juridictionnel, ni l'exercice d'un contrôle parlementaire conformément au droit constitutionnel des États membres.
This precludes neither judicial review nor parliamentary supervision in accordance with the constitutional law of the Member States.

Toutefois, l'identification prévue au paragraphe 1 n'est pas nécessaire pour un animal destiné à l'abattage si celui-ci est transporté directement du poste frontalier d'inspection vétérinaire vers un abattoir situé dans l'État membre où les contrôles visés au premier alinéa sont effectués et qu'il est abattu dans les cinq jours ouvrables suivant l'exercice de ces contrôles.
However, the identification provided for in paragraph 1 is not necessary for an animal intended for slaughter if the animal is transported directly from the veterinary border inspection post to a slaughterhouse situated in the Member State where the checks referred to in the first subparagraph are carried out and the animal is slaughtered within five working days of undergoing those checks.

Le problème réside dans le fait que l'exercice de ces contrôles (par les parlements nationaux, par les autorités de contrôle nationales, par l'autorité de contrôle commune et par le conseil d'administration) est indirect, morcelé et peu explicite, ce qui fait naître le sentiment général - ainsi qu'il ressort des nombreuses remarques formulées lors de la conférence de La Haye des 7 et 8 juin 2001 - que les contrôles devraient être plus clairs et transparents.
The existing controls (through the Parliaments, the National Supervisory Bodies, the Joint Supervisory Body and the Management Board) are, however, exercised in an indirect, fragmented and not easily understood manner. This gives rise to a general feeling - as widely expressed at the 7-8 June Conference in The Hague - that something clearer and more transparent is needed.

Sur ces questions, le contrôle du Parlement est nécessaire, mais je partage l’avis du président en exercice que le contrôle ne doit pas devenir un nouveau veto.
We need Parliament to control these issues, but I share the view of the President-in-Office that control must not turn into a new veto.

considérant que l'exercice de ces contrôles doit respecter, d'une part, le principe de proportionnalité et répondre donc strictement aux besoins et, d'autre part, les obligations établies par la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 1262/84 du Conseil (2);
Whereas such controls should comply, on the one hand, with the principle of proportionality and thus be strictly in keeping with requirements and, on the other, with the obligations set out in the International Convention on the Harmonization of Frontier Controls of Goods, which was approved on behalf of the Community by virtue of Council Regulation (EEC) No 1262/84 (2);

considérant qu'il convient de compléter la première directive ( 73/239 /CEE ) du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ( 4 ), ci-après dénommée "première directive", modifiée en dernier lieu par la directive 87/344/CEE ( 5 ), en particulier afin de préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des autorités de surveillance; qu'il convient en outre de prévoir des dispositions spécifiques relatives à l'accès, à l'exercice et au contrôle de l'activité déployée en libre prestation de services;
Whereas it is desirable to supplement the First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (4), hereinafter referred to as the ´first Directive', as last amended by Directive 87/343/EEC (5), in order particularly to clarify the powers and means of supervision vested in the supervisory authorities; whereas it is also desirable to lay down specific provisions regarding the taking-up, pursuit and supervision of activity by way of freedom to provide services;