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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Asthénique
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Inadéquate
Instance en cours
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Passive
Personnalité à conduite d'échec
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Responsabilité
Responsabilité civile
Responsabilité collégiale
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale

Vertaling van "responsabilités des instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]




introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à r ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de mieux coordonner les rôles et les responsabilités des instances fédérales et provinciales en matière d'environnement au lieu de procéder à une dévolution des responsabilités à un seul palier de gouvernement.

We should improve the coordination between federal and provincial roles and responsibilities of the environment, not devolve them so that only one level of government has them.


Le gestionnaire doit exercer lui-même des fonctions de gestion des investissements, disposer de l’expertise et des ressources nécessaires, conserver le pouvoir de prendre des décisions relevant de la responsabilité des instances dirigeantes et exercer des fonctions de direction, qui peuvent englober la mise en œuvre de la politique d’investissement générale et des stratégies d’investissement.

The AIFM has to perform itself investment management functions, to have the necessary expertise and resources, to keep the power to take decisions which fall under senior management responsibility and to perform senior management functions, which could include implementation of the general investment policy and investment strategies.


le gestionnaire n’a plus le pouvoir de prendre des décisions sur les aspects essentiels relevant de la responsabilité des instances dirigeantes, ou n’a plus le pouvoir d’exercer des fonctions de direction concernant en particulier la mise en œuvre de la politique d’investissement générale et des stratégies d’investissement;

the AIFM no longer has the power to take decisions in key areas which fall under the responsibility of the senior management or no longer has the power to perform senior management functions in particular in relation to the implementation of the general investment policy and investment strategies;


Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.

The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes ...[+++]


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l'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité des instances dirigeantes;

the outsourcing must not result in the delegation by senior management of its responsibility;


Notre conviction a toujours été que le choix des moyens était la responsabilité des instances politiques.

It has always been our conviction that the choice of means is the responsibility of the political authorities.


b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra s'exercer bien ...[+++]

(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdic ...[+++]


Elle a ajouté que la mise en oeuvre de programmes valables du point de vue de l'écologie (financés par les fonds structurels) relève essentiellement de la responsabilité des instances locales et régionales".

The implementation of environmentally sound Structural Fund programmes is mainly the duty of local and regional authorities.


L'Union européenne ne peut donc que regretter une décision qui, bien que relevant de la responsabilité des instances juridiques ivoiriennes, limite fortement la liberté de choix des électeurs ivoiriens et compromet la crédibilité du scrutin du 22 octobre.

The European Union can therefore only regret a decision which, although within the sphere of responsibility of the Côte d'Ivoire judicial authorities, severely limits the choice open to Côte d'Ivoire electors and threatens the credibility of the elections on 22 October.


Ce plan d'action définira les responsabilités des instances locales, régionales, nationales et communautaires dans les secteurs public et de l'industrie.

The plan of action will define the responsibilities of local, regional, national and Community authorities in the public and private sectors.




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responsabilités des instances ->

Date index: 2023-12-24
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