Vertaling van "contrôle du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget
Parliamentary control over implementation of the budget

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide
Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Monténégro a progressé dans le renforcement des fonctions législatives et de contrôle du Parlement, une autre grande priorité de l'avis, grâce à un soutien accru aux commissions parlementaires, une meilleure planification des travaux du parlement et un contrôle renforcé, notamment dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Progress has been made in strengthening parliament's legislative and oversight role, also an Opinion key priority, through enhanced support to parliamentary committees, better planning of parliamentary work and closer oversight, particularly in the areas of defence and security.

[18] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le cadre législatif des élections et les fonctions législatives et de contrôle du Parlement; la réforme de l'administration publique; la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; la liberté des médias et la coopération avec la société civile; la mise en œuvre du cadre de lutte contre la discrimination et la situation des personnes déplacées.
[18] The key priorities concern the following areas: legislative framework for elections and Parliament's legislative and oversight role; public administration reform; judicial reform; fight against corruption; fight against organised crime; media freedom and cooperation with civil society; implementation of the anti-discrimination framework and the situation of displaced persons.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour consolider le rôle de contrôle du Parlement et pour améliorer ses capacités administratives.
Further efforts are needed to consolidate parliament's oversight role and to enhance its administrative capacity.

Afin de remédier à cette omission, la Commission devrait abroger le règlement (UE) 2016/1688 et le remplacer par le présent règlement, dont le projet a été soumis pour contrôle au Parlement européen et au Conseil.
In order to remedy this omission, the Commission should repeal Regulation (EU) 2016/1688 and replace it by the present Regulation which was submitted in draft for scrutiny to the European Parliament and the Council.

Songez un peu au problème d'éthique que pose l'existence d'une série de fonctionnaires qui sont des créatures du Parlement mais qui échappent, je pense que l'expérience nous permet de le dire, complètement au contrôle du Parlement — ils rendent des comptes au Parlement mais ne sont pas sous le contrôle de celui-ci — et leur mission consiste si nécessaire, comme le définit le projet de loi, à découvrir des actes répréhensibles et à les mettre au jour dans l'intérêt public, et qu'est-ce que cela donne pour l'équilibre entre les propos proactifs et les propos rétroactifs dans le projet de loi, qui semble selon moi vous poser problème du point de vue de la structure éthique du projet de loi.
Reflect for a moment on the ethical issue of a series of officers who are created by Parliament, who are, I think we can say, based on experience, utterly unsupervised by Parliament — they are accountable to Parliament but not supervised by Parliament — whose mission is to, where appropriate, as defined by the proposed act, find wrongdoing and expose it in the public interest, and how that deals with the retroactive versus proactive balance, which I think caused you some difficulty from the point of view of the ethical construct of the bill.

Il est ainsi devenu de plus en plus un facteur hors du contrôle politique, hors de votre contrôle, et certainement du contrôle du Parlement.
They have thus become more and more of a factor outside of political control—outside of your control, and certainly outside of the control of Parliament.

soutenir l'élaboration et la diffusion de travaux sur la fraude fiscale et ses répercussions, notamment par les organes de contrôle, les parlements et les organisations de la société civile.
supporting the production and dissemination of work on tax fraud and its impact, in particular by oversight bodies, parliaments and civil society organisations.

Si vous avez un point de contrôle comme les activités de programme, cela augmente le contrôle du Parlement.
If your control gate is program activities, for example, Parliament will have more control.

Cela a créé un fossé entre la fonction d'examen du Parlement, qui s'applique à tous les règlements, et la fonction de contrôle du Parlement qui ne s'appliquait qu'à certains de ces règlements.
This created a gap between the scrutiny function of Parliament, which applies to all regulations, and the control function of Parliament which only went to some of those regulations.

Par conséquent, est-ce que le ministre reconnaîtra que les arrêtés d'urgence échapperont à tout contrôle du Parlement, à tout contrôle démocratique, dans les faits, pas seulement en théorie?
Will the minister therefore admit that interim orders will in fact, and not just in theory, be completely beyond the bounds of any parliamentary, any democratic, control?