Vertaling van "soustraits au contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

marchandise soustraite à la surveillance douanière
goods removed from customs supervision

marchandises soustraites à la surveillance douanière
goods withheld from customs surveillance

Arrêtés concernant les biens-fonds soustraits à l'exploration
Lands Withdrawn from Prospecting Orders

Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)
Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations

Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation
Interim Land Withdrawal Agreement

impôt soustrait
evaded tax

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a estimé à tort que «la manière» dont la Commission organise une consultation peut être soustraite au contrôle juridictionnel pour la simple raison que la Commission n’aurait été sous «aucune obligation» de procéder ainsi.
It argues that the General Court was wrong to hold that the ‘way’ in which the Commission conducts a consultation may escape judicial review solely on the ground that the Commission was under ‘no obligation’ to proceed in that manner.

les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et les entités qui se sont soustraites aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes et entités qui agissent pour leur compte, ou des personnes et entités qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II; ".
persons and entities not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, or persons and entities that have evaded or violated, or assisted designated persons or entities in evading or violating, the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or of this Decision, as well as other members and entities of IRGC and IRISL and entities owned or controlled by them or persons and entities acting on their behalf or persons and entities providing insurance or other essential services to IRGC and IRISL, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf, as listed in Annex II; ".

3. fait observer que, contrairement à l'ancienne procédure papier, le NSTI empêche les faux apurements des opérations de transit au moyen de documents ou de timbres falsifiés; rappelle que le NSTI devrait également contribuer à détecter en temps réel les cas où les marchandises sont soustraites au contrôle douanier avant d'arriver à leur destination finale et à entamer immédiatement des recherches; prend acte des conclusions de la Cour des comptes européenne et regrette qu'aucun des 11 États membres visités ne respecte les délais pour entamer les recherches; attire l'attention de la Commission sur le fait que le NSTI ne peut empêcher une fausse déclaration de marchandises et l'invite à prendre les mesures appropriées pour permettre une réaction adaptée face aux fausses déclarations de marchandises;
3. Notes that, unlike the old paper-based procedure, the NCTS prevents false clearance of transit operations with the help of falsified documents or forged stamps; recalls that the NCTS should also help to detect, in real time, cases of goods being removed from customs supervision before their arrival at the final destination and to trigger the immediate start of enquiries; takes note of the Court of Auditors' findings and regrets that none of the 11 Member States visited respected the deadlines for starting enquiries; calls on the Commission to pay attention to the fact that the NCTS cannot prevent a false declaration of goods and to take appropriate action so that incorrect declarations of goods can be properly dealt with;

la société concessionnaire du service public (RAI) a été soustraite au contrôle gouvernemental et placée dans l'orbite de la compétence parlementaire; la commission parlementaire d'orientation et de surveillance exerce des pouvoirs d'orientation et de contrôle; les conseillers responsables de l'administration sont nommés par le Parlement (voir Cour constitutionnelle, 24 mars 1993, n° 112, par. 9); il ne subsiste en outre aucune liaison qui permette au gouvernement d'exercer une influence, directe ou indirecte, sur la programmation du service public;
the public service franchise holder (RAI) is no longer under government control but falls under the responsibility of parliament. Parliament's guidelines and monitoring committee is empowered to lay down guidelines and exercise supervision and members of the board are appointed by parliament (see Constitutional Court ruling of 24 March 1993, No 112, paragraph 9). Furthermore, no links exist that would allow the government to exert any direct or indirect influence over public service programming;

Depuis ce qu'on a appelé la loi de réforme de la loi sur le service public, la société concessionnaire a été soustraite aux contrôles du gouvernement et est entrée dans l'orbite de la compétence parlementaire.
Since the law reforming the public service act, the franchise holder is no longer under government control and now falls under the responsibility of parliament.

L. considérant que les sommes destinées à la corruption sont soustraites aux contrôles juridiques et fiscaux, tant et si bien que la prévention de la corruption doit prévoir des mesures sévères contre le faux en écritures comptables, l'évasion fiscale et le blanchiment,
L. whereas the funds used for corruption escape legal and tax controls, and whereas the prevention of corruption should therefore include severe measures against falsification of accounts, tax evasion and money laundering,

L. considérant que les sommes destinées à la corruption sont soustraites aux contrôles juridiques et fiscaux, tant et si bien que la prévention de la corruption doit prévoir des mesures sévères contre le faux en écritures comptables, l'évasion fiscale et le blanchiment,
L. whereas the funds used for corruption purposes escape legal and tax controls, and whereas the prevention of corruption should therefore include severe measures against falsification of accounts, tax evasion and money laundering,

Sur ces marchés, la présence directe des fondations ou la possibilité qu'elles ont de contrôler des entreprises sont susceptibles de fausser la concurrence et leur activité ne peut pas être totalement soustraite au contrôle du respect des règles de concurrence.
In those markets the direct presence of foundations or their ability to control undertakings is liable to distort competition and their activities cannot be entirely immune to competition control.

RKK serait soustraite au contrôle unique de VEBA, et soumise au contrôle commun des actionnaires de RAG [en ce qui concerne le passage du contrôle unique au contrôle commun, voir la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO n° C 385 du 31. 12. 1994, p. 5, points 16 et 18].
RKK would no longer be under VEBA's sole control, being placed under the joint control of RAG's shareholders (on the change from sole to joint control, see paragraphs 16 and 18 of the Commission notice on the notion of a concentration under Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings.

1. Les États membres instaurent un régime de contrôle au stade de la première transformation et du conditionnement du tabac, permettant de vérifier, pour chaque entreprise, les quantités de tabac en feuilles récoltées dans la Communauté, ou originaires ou en provenance des pays tiers, mises sous contrôle, et garantissant que le tabac soumis à ce contrôle ne soit pas soustrait à celui-ci tant que les opérations de première transformation et de conditionnement ne sont pas terminées.
1. Member States shall institute a system of supervision at the stage of first processing and market preparation of tobacco, enabling a check to be made in respect of each undertaking of the quantities of leaf tobacco harvested in the Community or originating in or coming from third countries and ensuring that the tobacco coming under supervision will not he released therefrom before completion of first processing and market preparation.