Vertaling van "contrôle du parlement soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget
Parliamentary control over implementation of the budget

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide
Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community

Loi sur le maintien de la paix [ Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]
Peacekeeping Act [ An Act to provide for the control of Canadian peacekeeping activities by Parliament and to amend the National Defence Act in consequence thereof ]

contrôle des dépenses exercé par le Parlement
Parliamentary control defence spending

contrôle par les parlements
parliamentary control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.
The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

Je plaide pour que le pacte budgétaire et le mécanisme européen de stabilité soient, à moyen terme, tous deux intégrés aux traités de l’Union européenne et soient ainsi soumis au contrôle du Parlement européen.
I strongly advocate incorporating both the Fiscal Compact and the European Stability Mechanism in the EU Treaties in the medium term, thereby subjecting them to the democratic control of the European Parliament.

8. souligne à cet égard l’importance de la participation du COSI, conformément à l’article 71 du traité FUE et à la décision 2010/131/UE du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI); attire cependant l’attention sur le fait que le COSI n’est pas un organe législatif et ne devrait pas disposer de prérogatives législatives ou quasi législatives; se dit profondément préoccupé par l’absence de contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux, et exige que le Parlement européen et les parlements nationaux soient correctement et dûment informés des activités du COSI afin de garantir le contrôle démocratique nécessaire;
8. Highlights in that regard the importance of involving the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI) as mentioned in Article 71 TFEU and as established by Council Decision 2010/131/EU of 25 February 2010 on setting up the Standing Committee on operational cooperation on internal security; draws attention, however, to the fact that COSI is not a legislative body and should not have legislative or quasi-legislative prerogatives; is deeply concerned by the lack of oversight by the European Parliament and national parliaments and demands that the European Parliament and national parliaments are properly and duly informed about the activities of COSI, thus providing the necessary democratic oversight;

On propose qu'au-delà de ce montant, les surplus qui s'accumulent et échappent complètement pour l'instant au contrôle du Parlement soient investis dans le logement social abordable.
We are proposing that beyond that, any surpluses that are accumulating and are not controlled by Parliament for the time being be invested in affordable social housing.

À cet égard, nous devons garantir que les décisions qui sont adoptées dans le cadre de la comitologie et qui échappent donc largement au domaine public et au contrôle du Parlement soient soumises à un contrôle démocratique suffisant.
In this respect, we must ensure that there is sufficient democratic control over the decisions that are taken in the framework of comitology and that therefore largely remain outside of the public domain and out of Parliament’s control.

La vérificatrice générale a continuellement exprimé des réserves au sujet du gouvernement fédéral qui continue d'utiliser ces fondations pour éviter que les ministères soient soumis à une surveillance et un examen efficace par le Parlement. Elle a d'ailleurs écrit un rapport qui s'intitule: Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement (1815) L'hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je peux dire, puisque j'ai participé à des réunions de politique avec le premier ministre, que c'est exactement le contraire.
Concerns about the continuing use of foundations by the federal government as a means to avoid the effective ministerial oversight and parliamentary scrutiny have been continually raised by the Auditor General, and she has even put out a report entitled: “Placing the Public's Money beyond Parliament's Reach” (1815) Hon. Larry Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, I can say from my time in policy meetings with the Prime Minister that the exact opposite is the case.

Jusqu'à ce que les nombreuses lacunes des cadres de gouvernance des fondations soient comblées, la reddition de comptes au Parlement continuera d'être indûment à risque. De plus, les fonds publics que les fondations reçoivent continueront d'être soustraits au contrôle au Parlement.
Until the many gaps in the foundations' governing frameworks are tightened, their accountability to Parliament will continue to be unnecessarily at risk, and public money that they receive will remain beyond Parliament's reach.

C'est la raison pour laquelle il est tout à fait nécessaire que les possibilités de participation et de contrôle du Parlement soient garanties.
That is why it is absolutely vital to secure supervisory powers and opportunities for participation for the European Parliament.

16. souligne qu'il importe d'améliorer le dialogue entre le Parlement et la Commission pour mieux coordonner la ligne de conduite des institutions et veiller ainsi à ce que les commissions du Parlement soient informées des développements qui interviennent dans les domaines de leur ressort, quels que soient les directions générales ou services de la Commission compétents.
16. Stresses the importance of improving dialogue between the Parliament and the Commission in order to develop a more integrated interinstitutional approach and so ensure that the relevant Committees of the European Parliament are kept informed about developments in their area of competence, no matter which Commission DG or service is responsible.