Traduction de «l'entrée en vigueur doivent intervenir » (Français → Anglais) :

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

25 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les machines visées aux annexes I à XV et installées dans un navire étranger qui a déjà été immatriculé au Canada avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui est de nouveau immatriculé au Canada après cette entrée en vigueur doivent faire l’objet d’une inspection périodique générale et d’une inspection périodique spéciale.
25 (1) Subject to subsections (2) and (3), machinery referred to in Schedules I to XV that is installed in a foreign ship that was previously registered in Canada before the coming into force of these Regulations and is re-registered in Canada after the coming into force of these Regulations shall be subject to a periodic general inspection and a periodic special inspection.

Les normes techniques doivent être remises 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, qui devrait intervenir entre juin et décembre 2013.
The delivery of technical standards is due 12 months after the entry into force of the Directive which is estimated to be between June and December 2013.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les pouvoirs conférés à la Commission doivent être alignés sur l’article 290 dudit traité et sur le nouveau cadre juridique résultant de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
As a consequence of the entry into force of the TFEU, the powers conferred upon the Commission need to be aligned with Article 290 thereof and with the new legal framework resulting from the entry into force of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council

La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission will proceed to an examination of all legislative acts in force which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess if those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Le premier objectif recherché est de soutenir les efforts d'intégration commerciale et économique déployés par la région (9 millions d'euros), en accordant la priorité à la mise en oeuvre de la zone de libre-échange régionale (PICTA), dont la ratification et l'entrée en vigueur doivent intervenir d'ici la fin de cette année.
The first such objective is to support the region's efforts at trade and economic integration (€9 million) with top priority going to the implementation of the region's Free Trade Area, the PICTA, expected to be ratified and enter into force by the end of this year.

Lorsque différents sous-systèmes doivent être mis en service simultanément pour des raisons de compatibilité technique, les dates d'entrée en vigueur des STI correspondantes doivent coïncider.
Where different subsystems have to be placed in service simultaneously for reasons of technical compatibility, the dates of entry into force of the corresponding TSIs shall be the same.

12.2 Le premier rapport annuel soumis à la Chambre des communes après le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord à l'égard du Canada et les rapports soumis tous les cinq ans par la suite doivent comporter une analyse des effets de l'Accord sur les intérêts du Canada, les coûts et les avantages pour le Canada de sa participation à l'OMC et la valeur du maintien de sa participation à l'OMC» (1300) -Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet des amendements dont nous sommes saisis concernant le projet de loi C-57, que nous débattons aujourd'hui.
12.2 The first annual report submitted to the House of Commons under section 12.1 after the end of the 5-year period beginning on the date on which the Agreement enters into force with respect to Canada and after the end of every 5-year period thereafter shall include an analysis of the effects of the Agreement on the interests of Canada, the costs and benefits to Canada of its participation in WTO and the value of continued participation in WTO'. ' (1300 ) He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise and speak to these amendments before us in relation to Bill C-57, the bill under debate today.

La proposition différencie entre les lieux de travail nouveaux - à partir de l'entrée en vigueur de la directive -, qui doivent respecter un certain nombre de conditions minimales (Annexe I); les lieux de travail modifiés ou transformés, qui doivent satisfaire à ces mêmes prescriptions minimales dans la mesure raisonnablement praticable; et les lieux de travail existants, qui ont cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la directive pour se conformer à des prescriptions minimales spécifiques (Annexe II).
The proposal makes a distinction between new workplaces - from the entry into force of the directive - which must conform to a number of minimum conditions (Annex I); modified or converted workplaces, which must, as far as is reasonably practical, satisfy these same minimum requirements; and existing workplaces, which must be brought into line, within a period of five years from the entry into force of the directive, with specific minimum requirements (Annex II).