Traduction de «actes délégués introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lignes de référence et les mesures techniques par défaut qui correspondent à ces objectifs seraient applicables jusqu'à ce que des mesures régionalisées soient élaborées et introduites dans le droit de l’Union (au moyen d’actes délégués).
The baselines and default technical measures that correspond to these objectives would be applicable unless and until regionalised measures are designed and introduced into Union law (through Delegated Acts).

La Commission révisera le cadre d'atténuation du risque de crédit de contrepartie de Solvabilité II pour tenir compte de l'adoption du règlement EMIR lors de la prochaine révision de l'acte délégué Solvabilité II. Elle a demandé à l'AEAPP de proposer une mise à jour de l'acte délégué Solvabilité II afin de tenir compte de la réduction du risque de contrepartie introduite par le règlement EMIR.
The Commission will review the counterparty credit risk mitigation framework of Solvency II to account for adoption of EMIR in the future review of the Solvency II Delegated Act. The Commission has asked EIOPA to propose an update tothe Solvency II delegated actto take account of the reduced counterparty risk introduced by EMIR.

La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un acte délégué.Ce type d'acte juridique, introduit par le traité de Lisbonne en 2010, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des dispositions concernant les éléments techniques, non essentiels d'un acte législatif en vigueur, en l'occurrence le code des douanes de l'Union.
Today's decision takes the form of a delegated act. This kind of legal act, introduced by the Treaty of Lisbon in 2010, gives the Commission power to adopt the technical, non-essential elements of an existing legislation, in this case of the Union Customs Code.

7. Afin de tenir compte d'éléments nouveaux concernant la ventilation annuelle visée au paragraphe 4, y compris des transferts visés aux paragraphes 5 et 6, de procéder à des adaptations techniques sans modifier les dotations globales ou de tenir compte de tout autre changement introduit par un acte législatif après l'adoption du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 destinés à revoir les plafonds figurant à l'annexe I.
7. In order to take account of the developments relating to the annual breakdown referred to in paragraph 4, including the transfers referred to in paragraphs 5 and 6; to make technical adjustments without changing the overall allocations; or to take account of any other change provided for by a legislative act after the adoption of this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83, to review the ceilings set out in Annex I.

La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission will proceed to an examination of all legislative acts in force which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess if those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Ces actes, appelés "actes délégués", couvrent pratiquement le même type de mesures que celles adoptées précédemment dans le cadre de la "procédure de réglementation avec contrôle", introduite par le Conseil dans la décision "comitologie" en 2006.
These acts, known as "delegated acts" cover much the same type of measures as those previously adopted under the "regulatory procedure with scrutiny" introduced by the Council into the "comitology" decision in 2006.

En ce qui concerne l'adoption d'actes délégués et d'exécution se rapportant à des règlements de l'UE, le traité a introduit les dispositions suivantes:
As regards the adoption of delegated and implementing acts under EU regulations, the treaty introduced the following provisions:

Ces actes délégués couvrent presque le même type de mesures que celles adoptées jusqu'à présent dans le cadre de la "procédure de réglementation avec contrôle" (introduite par le Conseil dans la décision "comitologie" en 2006).
The so-called delegated acts cover almost the same type of measures as those adopted so far under the "regulatory procedure with scrutiny" (as introduced by the Council into the "comitology" decision in 2006).

Les actes délégués tels que visés à l'article 290 du TFUE comprennent presque le même type de mesures que celles qui ont été adoptées jusqu'à présent dans le cadre de la "procédure de réglementation avec contrôle", que le Conseil avait introduite dans la décision "comitologie" en 2006.
Delegated acts as provided for in article 290 of the TFEU cover almost the same type of measures as those adopted so far under the "regulatory procedure with scrutiny" which the Council introduced into the "comitology" decision in 2006.