Traduction de «vigueur doivent intervenir » (Français → Anglais) :

Les normes techniques doivent être remises 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, qui devrait intervenir entre juin et décembre 2013.
The delivery of technical standards is due 12 months after the entry into force of the Directive which is estimated to be between June and December 2013.

Le premier objectif recherché est de soutenir les efforts d'intégration commerciale et économique déployés par la région (9 millions d'euros), en accordant la priorité à la mise en oeuvre de la zone de libre-échange régionale (PICTA), dont la ratification et l'entrée en vigueur doivent intervenir d'ici la fin de cette année.
The first such objective is to support the region's efforts at trade and economic integration (€9 million) with top priority going to the implementation of the region's Free Trade Area, the PICTA, expected to be ratified and enter into force by the end of this year.

12.2 Le premier rapport annuel soumis à la Chambre des communes après le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord à l'égard du Canada et les rapports soumis tous les cinq ans par la suite doivent comporter une analyse des effets de l'Accord sur les intérêts du Canada, les coûts et les avantages pour le Canada de sa participation à l'OMC et la valeur du maintien de sa participation à l'OMC» (1300) -Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet des amendements dont nous sommes saisis concernant le projet de loi C-57, que nous débattons aujourd'hui.
12.2 The first annual report submitted to the House of Commons under section 12.1 after the end of the 5-year period beginning on the date on which the Agreement enters into force with respect to Canada and after the end of every 5-year period thereafter shall include an analysis of the effects of the Agreement on the interests of Canada, the costs and benefits to Canada of its participation in WTO and the value of continued participation in WTO'. ' (1300 ) He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise and speak to these amendments before us in relation to Bill C-57, the bill under debate today.

Cette disposition est également applicable lorsque l'entrée en vigueur, la prise d'effet ou la mise en application des actes ou dispositions précités doivent intervenir un nombre de jours donné à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte.
This provision shall also apply when entry into force, taking effect or application of the afore-mentioned acts or provisions is to occur within a given number of days following the moment when an event occurs or an action takes place.