Traduction de «canada avant l’entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant l'entrée en vigueur
prior to the coming into force

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

lieu historique national du Canada du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding [ lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding ]
Riding Mountain Park East Gate Registration Complex National Historic Site of Canada [ Riding Mountain Park East Gate Registration Complex National Historic Site ]

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

signal d'entrée vers l'avant
forward input signal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

75. Le membre de la Gendarmerie royale du Canada qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 11, décède sans avoir été renvoyé de la Gendarmerie royale du Canada est réputé avoir été ainsi renvoyé immédiatement avant cette entrée en vigueur.
75. A member of the Royal Canadian Mounted Police who died before the coming into force of section 11 and who had not been discharged from the Royal Canadian Mounted Police before that coming into force is deemed to have been so discharged immediately before that coming into force.

(v) le total des montants qui auraient été payables à Sa Majesté du chef de la province en application de la version de l’article 67 de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières (chapitre 29 des Lois du Canada de 1984) antérieure à l’entrée en vigueur du présent article si cet article n’avait pas été abrogé au titre des montants mentionnés aux alinéas e) et f) de la définition « recettes extracôtières » du paragraphe 63(1) de la même loi sur ces montants n’avaient pas été versés au Fonds des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières, ouvert en vertu de l’article 66 de la même loi, avant l’entrée en vigueur du présent article ou, ayant été ainsi versés, ils n’ont pas été versés à Sa Majesté du chef de la province avant cette même date;
(v) an amount equal to the aggregate of the amounts that would have been payable to Her Majesty in right of Nova Scotia pursuant to section 67 of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, chapter 29 of the Statutes of Canada, 1984, as it read immediately prior to the day on which this section comes into force, if that section had not been repealed, on account of amounts referred to in paragraphs (e) and (f) of the definition “offshore revenue” in subsection 63(1) of that Act if such amounts had not been transferred to the Nova Scotia Offshore Oil and Gas Resource Revenue Fund established by section 66 of that Act prior to that day or if such amounts had been so transferred prior to that day, they had not been paid to Her Majesty in right of the Province prior to that day; and

35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de «enfant», au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation ou de la pension au bénéficiaire commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
35 (1) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance or annuity to a person did not commence or ceased because, on marriage, the person was not a child within the meaning of paragraph 12(9)(b) of the Public Service Superannuation Act, paragraph 25(4)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act, paragraph 13(4)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, paragraph 47(8)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act or paragraph (b) of the definition “child” in subsection 31(6) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as that provision read from time to time before the coming into force of this Act, payment of the allowance or annuity, as the case may be, to the person shall, subject to that Act, commence or be resumed, as the case may be, on and with effect from the day on which this Act comes into force.

(2) Est sans effet à l’entrée en vigueur de la présente loi la mesure de renvoi dont est l’objet la personne qui est visée par le certificat déposé à la Cour fédérale au titre de la Loi ou de la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985), avant cette entrée en vigueur et qui se trouve au Canada à cette entrée en vigueur.
(3) If, on the day on which this Act comes into force, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and the Minister of Citizenship and Immigration sign a new certificate and refer it to the Federal Court under subsection 77(1) of the Act, as enacted by section 4 of this Act, the person who is named in the certificate

Cela inclut le régime de parrainage, l'examen avant l'entrée, à l'entrée au Canada et une fois établi au Canada, l'entrée et le séjour, des dispositions relatives à l'interdiction de territoires, la perte de statut et le renvoi, la détention et la mise en liberté, le droit d'appel, le contrôle judiciaire, les renseignements à protéger et, enfin, des dispositions générales.
This includes sponsorship; examination before entering, on entering Canada, and within Canada; entering and remaining; inadmissibility provisions; loss of status and removal; detention and release; appeals; judicial review; protection of information; and then some general clauses.

(I) La négociation, même avant la COPbis, des modalités d'application du protocole de Kyoto avec la Russie, le Japon, l’Australie, le Canada et les pays d’Europe centrale et de l’Est, de manière à atteindre un accord qui puisse être ratifié par plus de 55 parties, ce qui correspond à plus de 55 % des émissions (limite minimum pour l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto) ;
(I) To negotiate, even before COP6 part II, the rules for implementing the Kyoto Protocol with Russia, Japan, Australia, Canada and the countries of Central and Eastern Europe, in order to reach an agreement that can be ratified by more than 55 countries, corresponding to more than 55% of emissions, which is the minimum level required for the Kyoto Protocol to come into force;