Traduction de «date escomptée d’entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service
starting date | start date | first date of service | effective date of employment

date envisagée pour l'entrée en vigueur [ date projetée d'entrée en vigueur ]
proposed effective date

date révisée d'entrée en service
adjusted service date

date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]
commencement date [ date of commencement ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date d'entrée
date of entry

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

date de prise de possession | date d'entrée en possession
date of possession

date d'engagement | date d'entrée en fonction
employment date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Cette notification intervient au plus tard trois mois avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la pratique de marché admise.
Such a notification shall be made at least three months before the accepted market practice is intended to take effect.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l'ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les produits d'investissement fondés sur l'assurance, les pratiques ou activités visés au paragraphe 6 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEAPP, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, practices or activities mentioned in paragraph 6, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Cette notification intervient au plus tard six mois avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la pratique de marché admise.
Such notification shall be made not less than six months before the accepted market practice is intended to take effect.

3. L’autorité compétente ne peut pas imposer une interdiction ou une restriction en vertu du présent article, sauf si, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur escomptée de la mesure, elle a informé en détail toutes les autres autorités compétentes concernées et l’AEMF par écrit ou par tout autre moyen convenu entre les autorités:
3. The competent authority shall not impose a prohibition or restriction under this Article unless, not less than one month before the measure is intended to take effect, it has notified all other competent authorities and ESMA in writing or through another medium agreed between the authorities the details of:

3. La notification d’une proposition d’adoption ou de renouvellement d’une mesure au titre de l’article 18, 19, 20 ou 21 a lieu au plus tard vingt-quatre heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur ou de renouvellement de la mesure.
3. Notification of a proposal to impose or renew a measure under Article 18, 19, 20 or 21 shall be made not less than 24 hours before the measure is intended to take effect or to be renewed.

3. La notification d'une proposition d'adoption ou de renouvellement d'une mesure au titre des articles 16, 16 bis , 17 ou 18 a lieu au plus tard 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur ou de renouvellement de la mesure.
3. Notification of a proposal to impose or renew a measure under Articles 16, 16a, 17 and 18 shall be made not less than 24 hours before the measure is intended to take effect or to be renewed.

3. La notification d'une proposition d'adoption ou de renouvellement d'une mesure au titre des articles 16, 16 bis, 17 ou 18 a lieu au plus tard 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur ou de renouvellement de la mesure.
3. Notification of a proposal to impose or renew a measure under Articles 16, 16a, 17 and 18 shall be made not less than 24 hours before the measure is intended to take effect or to be renewed.