Traduction de «législatifs en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre législatif en vigueur garantit une certaine protection aux consommateurs mais il n'apporte pas de réponse satisfaisante à nombre des questions soulevées par le commerce en ligne dans la Communauté.
The present legislative framework provides consumers with some protection but it does not meet many of the concerns associated with on-line trade within the Community.

Du point de vue de la protection des données, le cadre législatif en vigueur empêche et continuera d'empêcher les restrictions à la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union.
In the field of data protection, both the current and the future legislative frameworks prevent restrictions to the free movement of personal data within the Union.

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 103 en ce qui concerne l’actualisation de cette liste, lorsque cette actualisation est nécessaire en raison de l’adoption de nouveaux actes législatifs rendant une méthode commune obligatoire ou de l’abrogation ou de la modification d’actes législatifs en vigueur.
The Commission, shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 concerning the update of that list, when an update of the list is necessary due to the adoption of new legislation making a common method mandatory or the repeal or modification of existing legal acts.

Il est nécessaire d'examiner les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux dispositions introduites par ledit traité.
An examination of the legislative acts in force which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Treaty of Lisbon is necessary in order to ensure consistency with the provisions introduced by that Treaty.

La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission will proceed to an examination of all legislative acts in force which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess if those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu'elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.
As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.

Les différents actes législatifs en vigueur en Belgique prévoient des délais de réponse variant de 14 jours à un maximum de deux mois.
The different pieces of legislation in force in Belgium provide for time-limits for answering requests which range from 14 days to a maximum of two months.