Vertaling van "l'entreprise certains documents compromettants auraient " (Frans → Engels) :

Un grand nombre de dirigeants de grandes entreprises, certainement pas tous, auraient pu déclarer une chose du genre, mais aucun politicien sérieux en Occident, dans la période qui a suivi la guerre, n'a dénigré l'État ni la fonction publique comme l'a fait Margaret Thatcher. Sa prise de position a occasionné des dégâts considérables, parce que la génération X a grandi en étant influencée par cette forme de pensée.
Many, not all, by any means, but many corporate heads might well have said something like that, but no serious politician in the Western world in the post-war period, until Margaret Thatcher, had denigrated the state, had denigrated the public sector in such a way, and that has done us considerable damage, because Generation X grew up in part with that thinking.

Aujourd'hui, nous apprenons qu'Environnement Canada n'a pas contrevérifié, à l'époque, certaines informations fournies par l'entreprise; certains documents compromettants auraient même été écartés.
Today we learn that, at the time, Environment Canada had not double checked some information provided by the company; certain compromising documents had even been disregarded.

utilise ses bénéfices, avant tout, pour atteindre son objectif social principal, conformément à ses statuts ou à tout autre document constitutif de l'entreprise, et aux procédures et règles prédéfinies qui y figurent, et qui déterminent les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires pour faire en sorte que de telles distributions de bénéfices ne compromettent pas son objectif essentiel;
uses its profits primarily to achieve its primary social objective in accordance with its articles of association, statutes or any other rules or instruments of incorporation establishing the business and with the predefined procedures and rules therein, which determine the circumstances in which profits are distributed to shareholders and owners to ensure that any such distribution of profits does not undermine its primary objective;

La plainte citait un certain nombre de subventions ponctuelles qui auraient été octroyées à certains producteurs de produits ARO, qu'il s'agisse d'entreprises publiques ou d'entreprises privées.
The complaint listed a number of ad hoc subsidies allegedly granted to certain OCS producers, both SOEs and private companies.

Si les documents avaient été expédiés par courrier électronique, je suis certain qu'ils auraient pu les acheminer, mais des documents télécopiés.
If the documents had been sent by e-mail, I'm sure they could have sent them out, but faxed documents He could have just asked the department to send it electronically.

L’utilisation équitable permet aux particuliers et aux entreprises de faire certains usages de documents protégés par le droit d’auteur à condition qu’ils ne compromettent pas les intérêts légitimes des titulaires des droits d’auteur et aussi lorsque les documents en question pourraient procurer d’importants avantages économiques, sociétaux et culturels.
Fair dealing permits individuals and businesses to make certain uses of copyrighted material in ways that do not threaten the legitimate interests of copyright owners and where the use of the copyrighted material could have important economic, societal and cultural benefits.

8. À moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’une fabrication ou d’une provenance déterminées ou d’un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminées qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits.
8. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.

Premièrement, en cas de faillite de HSY, il n’était pas certain que les autorités grecques auraient accepté de verser l’aide à l’investissement à une entreprise dont les activités avaient cessé (83).
First, in case of bankruptcy of HSY, it was not certain that the Greece authorities would have accepted to pay the investment aid to a firm that would have ceased operations (83).

Il y a risque de «poids mort», ou d'absence d'effet incitatif lorsque certaines entreprises soutenues par des mesures financées au moyen de fonds publics auraient de toute façon pu se financer aux mêmes conditions, même en l'absence d'aide d'État (effet d'éviction).
The risk of ‘dead weight’, or lack of incentive effect, means that some enterprises funded through publicly supported measures would have obtained finance on the same terms even in the absence of State aid (crowding out).

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.