Traduction de «tout autre document » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou un document concernant l’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures visées au paragraphe (6), à un agent d’un régime d’enregistrement foncier ou des droits sur des biens meubles ou autres droits d’une province est accepté pour production, enregistrement ou autre inscription de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (4)b) dans le cadre de procédures semblables. Aux fins de la production, de l’enregistrement ou autre inscription de cet extrait ou de ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Lorsque l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou officier de cette cour, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être livré avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre des procédures est réputé avoir été ainsi livré ou accompagner ainsi l’extrait ou le document.
the memorial or document shall be accepted for filing, registration or other recording or the access shall be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a like proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of that Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so required.

(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou tout document concernant l’extrait qui est présenté aux mêmes fins dans le cadre de la procédure visée au paragraphe (6), à tout agent d’un régime provincial d’enregistrement des droits sur des biens, est accepté à ces fins de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b) dans le cadre d’une procédure semblable. Pour ce qui est de la production, de l’enregistrement ou de toute autre inscription de cet extrait ou de ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Si l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou d’un fonctionnaire de ce tribunal, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre de la procédure est réputé être ainsi fourni ou accompagner ainsi l’extrait ou le document.
the memorial or document shall be accepted for filing, registration or other recording or the access shall be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a similar proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of the Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so required.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

...tails cartographiques ou tout autre document pertinent relatif à la cession; e) depuis 1979, le MPO a-t-il pris, pour finalement aboutir à un échec, des mesures visant à céder des propriétés, des structures, des biens ou des installations, et plus précisément l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les propriétés, les structures, les biens ou les installations qui étaient visés, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) à qui les offres s’adressaient-elles; f) à quel moment l’administration du port de Gabarus a-t-elle été confiée au programme des ports pour petits bateaux du MPO; g) à quel moment, conformément au programme des ports pour petits bateaux, le port de Gabarus a-t-il été désigné port de pêche non essentiel; h) quels critères ont été appliqués à cette fin; i) quels critères auraient été appliqués le 1 janvier 2001 pour déterminer qu’un port était soit essentiel soit non essentiel conformément au programme des ports pour petits bateaux du MPO et (i)ces critères ont-ils été appliqués à l’échelle nationale, (ii) ont-ils été appliqués de façon uniforme, (iii) des différences ont elles été autorisées d’un gouvernement à l’autre ou d’un port à l’autre; (iv) le cas échéant, qu’est-ce qui justifiait ces différences; j) un processus était-il en place pour permettre d’en appeler d’une décision du MPO visant à désigner un port comme non essentiel; k) le Programme de dessaisissement du programme des ports pour petits bateaux du MPO prévoyait-il des dispositions officielles ou non officielles permettant de réexaminer la désignation d’un port si ses activités changeaient au fil du temps; l) parmi les critères appliqués au port de Gabarus pour le désigner comme port de pêche non essentiel, y avait-il la mesure de la longueur en mètres à la ligne de flottaison de tous les bateaux de pêche commerciale qui utilisaient le port de Gabarus et, le cas échéant, (i) à quelle date les mesures ou les évaluations ont-elles été réalisées, (ii) par quels ministères fédéraux, (iii) quelles sont les statistiques enregistrées par suite de ces mesures; m) outre les membres de la communauté de Gabarus ayant des intérêts à l’égard de la pêche commerciale au port local, le MPO a-t-il informé l’ensemble de la communauté de Gabarus sur les mesures de dessaisissement prévues avant de céder l’ancien quai gouvernemental à l’Association portuaire de Gabarus en 2001; n) quelles sont les propriétés qui ont été cédées par le MPO à l’Association portuaire de Gabarus et quelles étaient les conditions du dessaisissement; o) en Nouvelle-Écosse, quels ports, parmi ceux que le MPO a désignés comme n’ayant pas les caractéristiques voulues pour conserver le statut de port essentiel, ont-ils été choisis pour former un regroupement en une seule autorité portuaire et, s’il y a lieu, (i) où sont situés les ports qui ont profité de cette mesure, (ii) quelles sont les autorités portuaires dont ils relèvent, (iii) à quelle date ont-ils commencé à fonctionner à ce titre; p) le MPO, dans le cadre du programme des ports pour petits bateaux, a-t-il offert à tous les ports qui ne présentaient pas les caractéristiques de ports essentiels la possibilité de conclure une entente de coopération entre plusieurs ports pour conserver la désignation de ports essentiels? ...
...ate Gabarus Harbour as a non-core fishing harbour; (h) what criteria were used to make this determination; (i) what were the criteria that would have applied on January 1, 2001 to qualify a harbour for either core or non-core status under DFO's Small Craft Harbours program and (i) were these criteria applied nationally, (ii) were they applied uniformly, (iii) were variations allowed from jurisdiction to jurisdiction or harbour to harbour and, (iv) if so, what were the justifications for such variations; (j) was there any process provided for appeal of DFO's assignment of non-core status to a harbour; (k) was there any formal or informal provision included in the DFO Small Craft Harbours divestiture program allowing for a reconsideration of harbour status, if relevant harbour activities changed over time; (l) was one of the specific criteria applied to Gabarus Harbour for purposes of determining its designation as a non-core fishing harbour the measurement of metre length at waterline of all commercial fishing boats that use Gabarus Harbour and, if so, (i) on what date(s) were these measurements or assessments taken, (ii) by what federal department(s), (iii) what statistics are recorded as a result of these measurements; (m) beyond those members of the Gabarus community with commercial fishing interests in the local harbour, did DFO inform the broader community of Gabarus in regard to planned divestiture actions before its divestiture of the former government wharf to the Gabarus Harbour Association in 2001; (n) what properties were transferred by DFO to the Gabarus Harbour Association and what were the terms of this divestiture; (o) what harbours in Nova Scotia determined by DFO as not being qualified to retain core harbour status chose to establish multi-harbour affiliations under a single harbour authority and, if any, (i) where are the harbours located that took advantage of this provision, (ii) what are the harbour authorities under which they operate, (iii) on what dates(s) did they begin operation in this capacity; and (p) did DFO, within the context of their Small Craft Harbours program, offer all harbours determined not to qualify for core status individually an opportunity to form a multi-harbour cooperative operating agreement under a single harbour authority in order to retain core-harbour status? ...

Question n 656 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quelle est la raison de l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; b) existe-t-il une politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; c) si la réponse à b) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l'origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant; d) si la réponse à b) est négative, est-ce que des ministères, organismes, sociétés d’État ou tout autre entité gouvernementale ont une politique sur l’usage de l’expression « gouvernement Harper » dans leurs communiqués de presse; e) pour tout ministère, toute organisme, toute société d’État, ou pour toute autre entité gouvernementale pour laquelle la réponse à la question d) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l’origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant?
Question No. 656 Hon. Carolyn Bennett: With regard to government communications: (a) what is the rationale for using the phrase “Harper Government” in press releases issued by government departments and agencies; (b) is there a government-wide policy on the use of the phrase “Harper Government” in press releases issued by government departments and agencies; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) in what directive, order, memorandum or other document is the policy set out or promulgated, (ii) who issued that policy, (iii) what is the date and file number of any related document; (d) if the answer to (b) is negative, does any individual department, agency, Crown corporation, or other government entity have a policy on the use of the phrase “Harper Government” in press releases; and (e) for any department, agency, Crown corporation, or other government entity for which the answer to (d) is affirmative, (i) in what directive, order, memorandum or other document is the policy set out or promulgated, (ii) who issued that policy, (iii) what is the date and file number of any related document?

2. Le recensement visé au paragraphe 1 se fonde sur l'examen de toutes les informations obtenues conformément aux chapitres II, III, IV, V, VIII, X et XI ou, le cas échéant, de toute autre information pertinente comme les données des captures, les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d'autres sources fiables, les registres et bases de données de navires, les programmes de documentation des captures et de documentation statistique, les listes de navires INN des organisations régionales de gestion des pêches ou toute autre information pertinente obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche.
2. The identification set out in paragraph 1 shall be based on the review of all information obtained pursuant to Chapters II, III, IV, V, VIII, X and XI, or, as appropriate, any other relevant information, such as the catch data, trade information obtained from national statistics and other reliable sources, vessel registers and databases, catch documents or statistical document programmes and IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations, as well as any other information obtained in the ports and on the fishing grounds.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Legal aid application; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant, tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Certified copy of decision relevant to Article 20 or Article 22 (b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable. Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.