Traduction de «bénéfices ne compromettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rayonnement compromettant | signal compromettant
compromising emanation

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

utilise ses bénéfices, avant tout, pour atteindre son objectif social principal, conformément à ses statuts ou à tout autre document constitutif de l'entreprise, et aux procédures et règles prédéfinies qui y figurent, et qui déterminent les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires pour faire en sorte que de telles distributions de bénéfices ne compromettent pas son objectif essentiel;
uses its profits primarily to achieve its primary social objective in accordance with its articles of association, statutes or any other rules or instruments of incorporation establishing the business and with the predefined procedures and rules therein, which determine the circumstances in which profits are distributed to shareholders and owners to ensure that any such distribution of profits does not undermine its primary objective;

Ce règlement ou ces documents constitutifs mettent en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, pour faire en sorte que de telles distributions de bénéfices ne compromettent pas son objectif essentiel ; et
Those rules or instruments of incorporation shall have in place predefined procedures and rules for any circumstances in which profits are distributed to shareholders and owners to ensure that any such distribution of profits does not undermine its primary objective ; and

Par conséquent, de nombreuses multinationales tentent de déplacer leurs bénéfices et de réduire au maximum leurs avis d'imposition, privant ainsi les gouvernements européens d'importantes recettes fiscales et compromettant la justice fiscale.
As a consequence, many multinationals attempt to shift profits and minimise their tax bills, depriving EU governments of valuable tax revenues and undermining fair taxation.

10. juge urgent de remédier à ces problèmes – qui compromettent grandement la cohésion des régions et risquent de mettre à mal la compétitivité de l'Union à moyen et à long terme – en privilégiant les politiques garantissant, surtout aux jeunes, le bénéfice d'emplois durables et de qualité et de possibilités d'inclusion sociale, en valorisant le rôle capital des PME à cet égard, en luttant contre la fragmentation et en facilitant le changement d'emploi, en privilégiant les programmes de reconversion professionnelle pour les chômeurs de longue durée, en mettant à profit l'expérience acquise par les personnes en fin de carrière et en favorisant l'indépendance économique aussi bien des femmes que des hommes; estime capital également d'améliorer l'accessibilité physique pour les intéressés et l'accès aux moyens d'information et de communication, et d'évaluer les progrès accomplis à cet égard à l'aide d'indicateurs fiables, objectifs et comparables, ainsi que de tenir compte des défis démographiques;
10. Considers it urgent to tackle these issues – which severely undermine cohesion among regions and may put at risk the competitiveness of the Union in the medium and long term – by focusing on policies that ensure access to sustainable, good-quality employment and social inclusion, and in particular by young people, promoting the vital role of SMEs in this regard, reducing fragmentation and facilitating transition between jobs, focusing on professional retraining programmes for the long-term unemployed, drawing on the experience acquired by those at the end of their careers and promoting equal economic independence for women and men; considers it essential also to promote physical accessibility and access to information and communication media, the achievement of which must be assessed using reliable, objective and comparable indicators, and considering the demographic challenges;

Par ailleurs, il demeure possible que les bénéfices de ces entreprises soient réacheminés à l'étranger ou encore que la propriété étrangère compromette la sécurité nationale si les produits ou les industries en cause sont d'importance stratégique.
Furthermore, it is always possible that earnings from those companies might be redirected abroad or that foreign ownership could compromise national security if the products or industries at issue are of strategic significance.

Les États membres de l'Union doivent procéder à l'examen de pratiques qui font chuter les prix mondiaux, entraînent des distorsions de marché dans les pays les plus pauvres et compromettent les possibilités de bénéfices de leurs agriculteurs.
EU Member States must tackle practices which depress world prices distort poor country markets and undermine earning opportunities for their farmers.

2. Afin d'éviter que les régimes de suspension visés au paragraphe 1 compromettent les mesures de stabilisation visées aux articles 20, 21, 22, 23, 25 et 26, le bénéfice de ces suspensions est accordé, lors de l'importation des produits concernés, pour autant que le prix défini en application de l'article 29 soit respecté.
2. In order to prevent the suspension arrangements referred to in paragraph 1 from jeopardising the stabilisation measures referred to in Article 20, 21, 22, 23, 25 and 26, qualification for such suspension shall be granted when the products concerned are imported, provided the price fixed under Article 29 is complied with.

Afin d'éviter qu'ils compromettent les mesures de stabilisation visées aux articles 20, 21, 22, 23, 25 et 26, le bénéfice des régimes de suspension visés au paragraphe 1 est accordé, lors de l'importation des produits concernés, pour autant que le prix défini en application de l'article 29 soit respecté .
In order to prevent the suspension arrangements referred to in paragraph 1 from jeopardising the stabilisation measures referred to in Articles 20, 21, 22, 23, 25 and 26, qualification for such suspension shall be granted when the products concerned are imported, provided the price fixed under Article 29 is complied with.