Traduction de «l'entreprise aurait bénéficié » (Français → Anglais) :

Mme Marlene Légaré: La compagnie sera tenue d'ajouter un montant à sa taxe nette, essentiellement pour payer un montant qui, comme je l'ai dit, est censé correspondre approximativement à l'avantage financier dont l'entreprise aurait bénéficié en quelque sorte mensuellement, ce qui correspond habituellement au nombre de fois où l'entreprise aurait autrement été tenue de payer la taxe.
Ms. Marlene Légaré: There will be a requirement for the company to add an amount to its net tax, essentially to pay an amount, which, as I said, is there to approximate what would have been the cashflow benefit that it would have received on a sort of monthly basis, which typically would be the frequency with which it would otherwise have had to pay tax.

La raison en est qu’en Italie, les entreprises ne sont pas obligées de conserver leurs documents comptables pendant plus de dix ans, ce qui fait qu’il est impossible d’établir le montant de la surcompensation dont une entreprise exerçant une activité économique dans la région touchée aurait bénéficié à l’époque.
This is because in Italy companies do not have an obligation to keep records for more than ten years, which makes it impossible to establish the amount of overcompensation a company with economic activity in the affected area would have received at the time.

La Commission vérifie l'effet incitatif de l'aide (à savoir si elle modifie réellement le comportement de l'entreprise en bénéficiant et ne subventionne pas, en définitive, des projets que cette entreprise aurait de toute manière entrepris), son caractère proportionné et sa contribution au développement de la région.
The Commission verifies the incentive effect (i.e. whether the aid will actually change the behaviour of the company benefitting from it, instead of subsidising projects it would have carried out anyway) and the proportionality of the aid, as well as its contribution to the development of the region.

Mais il n'est pas juste qu'une entreprise puisse se soustraire à un impôt dont le produit aurait pu bénéficier à des familles, à des entreprises, à des écoles et à des hôpitaux irlandais.
But it is not right that one company can evade taxes that could have gone to Irish families and businesses, hospitals and schools.

La Commission note, pour sa part, que le mécanisme d’exemption applicable aux entreprises à forte intensité énergétique réduit les recettes d’OeMAG, étant donné que les distributeurs d’électricité ne sont pas tenus d’acheter de l’électricité verte pour les entreprises qui bénéficient d’une exemption et que les paiements directs de ces dernières à OeMAG sont plus faibles que ceux qu’OeMAG aurait perçus en l’absence d’une exemption.
The Commission observes that the exemption mechanism for energy-intensive businesses reduces the revenues of the settlement centre — OeMAG — as the electricity suppliers are not obliged to purchase green electricity for those energy-intensive businesses that have been granted an exemption, and the direct payment made to OeMAG by the energy-intensive businesses is lower than what OeMAG would have received had the energy-intensive businesses not been exempted.

En effet, Varvaressos est située dans le district d’Imathia, une région bénéficiant d’aides régionales au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (voir considérant 47 ci-dessus). En conséquence, l’entreprise aurait pu bénéficier d’une aide à l’investissement d’une intensité de 40 %.
Indeed, Varvaressos is located in the area of Imathia, an assisted area for regional aid purposes under the derogation in Article 107(3)(a) TFEU (see recital 47 above), which means that the company could have been eligible for investment aid with an aid intensity of 40 %.

Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.
Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.

le cas échéant, toute aide à la restructuration, ou tout autre soutien considéré comme tel, dont l'entreprise aurait bénéficié dans le passé;
where appropriate, any restructuring aid, or other support treated as such, which it has received in the past;

En 2001, la Commission a enregistré plusieurs plaintes émanant de concurrents de GEA et d'anciens employés, selon lesquelles l'entreprise aurait bénéficié, depuis janvier 1997 tout au moins, d'un traitement favorable en ce qui concerne ses dettes envers la Sécurité sociale et l'administration fiscale, et ce pour un montant de plusieurs milliards de pesetas.
In the meantime, the Commission received in 2001 several complaints from GEA competitors and former workers indicating that the company would have benefited, at least since January 1997, from a favourable treatment with regard to its debts towards the Social Security and the Tax Administration amounting to several billion Spanish pesetas.

- Aide NN9/95, Italie. - Secteur : Acier (hors CECA) - Italie A la suite d'une plainte formelle, la Commission a demandé des renseignements aux autorités italiennes pour des interventions publiques dont aurait bénéficié l'entreprise Breda Fucine Meridionali (BFM). La société BFM est une filiale contrôlée majoritairement par la Finanziaria Ernesto Breda, elle-même détenue par le Holding public EFIM qui avait été mis en liquidation par le gouvernement italien en juillet 1992.
- State Aid NN9/95 - Industry: non-ECSC steel - Italy Following a formal complaint, the Commission has asked the Italian authorities for information on the government assistance believed to have been received by Breda Fucine Meridionali (BFM), a subsidiary of Finanziaria Ernesto Breda, which holds a majority interest and is itself owned by the state holding company EFIM, wound up by the Italian Government in July 1992.