Traduction de «l'avant-projet de loi que nous vous soumettons serait maintenu » (Français → Anglais) :

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Manning—je ne veux pas l'affirmer de façon trop catégorique—, je suis convaincu en mon fort intérieur, en tant que ministre, en tant que personne, en tant qu'avocat que l'avant-projet de loi que nous vous soumettons serait maintenu par les tribunaux s'il était contesté sur le plan constitutionnel concernant la compétence du fédéral dans ces questions.
If I may say so respectfully, Mr. Manning—I don't want to be categorical about this—I'm satisfied in my own mind, as a minister, as a person, as a lawyer, that the draft legislation we put before you would be upheld by the courts if it were challenged on the basis of constitutional competence.

J'ai dit que cette mesure était similaire à une étude préliminaire — et vous constaterez que j'ai utilisé mes termes prudemment si vous consultez le compte rendu — parce que nous étudions certains aspects du projet de loi avant qu'il n'arrive, mais nous n'étudions pas le projet de loi au complet, ce qui serait une étude préliminaire.
I likened it — and I was using my words carefully if you look through the record — it to a pre-study and the fact that we study certain aspects of the bill before it arrives but we do not study the whole bill, which would be a pre-study obviously.

Ne vaudrait-il pas mieux, même si ce n'est pas parfait, que vous rédigiez un projet de loi pour nous, que le ministre le renvoie avant la deuxième lecture sous forme d'avant-projet de loi, et ainsi personne ne serait offusqué si nous proposions des changements?
Wouldn't it be better, even if it's not perfect, for you to draft us a bill, get the minister to refer it before second reading so that it's in the draft form, and nobody has to get hurt feelings when we propose changes?

Il serait dès lors incorrect de suggérer que l’avant-projet de loi que nous considérons actuellement modifie d’une manière ou l’autre la situation par rapport au status quo ante.
It would therefore be incorrect to suggest that the current draft legislation under consideration does anything to change the situation from the status quo ante.

Il serait dès lors incorrect de suggérer que l’avant-projet de loi que nous considérons actuellement modifie d’une manière ou l’autre la situation par rapport au status quo ante .
It would therefore be incorrect to suggest that the current draft legislation under consideration does anything to change the situation from the status quo ante .

Dans le cadre du processus législatif, vous savez tous que nous examinons en commission les avant-projets de loi.
In the legislation process, we sit, as we all know, in committees and debate draft bills.

Je ne dis pas que nous sommes parfaits ou que le régime fiscal est parfait ou que le projet de loi est parfait, mais nous avons un mécanisme bien établi par lequel nous soumettons des propositions, sous forme d'avant-projet de loi, en invitant les intéressés à réagir et nous dialoguons abondamment avec des gens comme le comité mixte.
I am not saying we are perfect or the tax system is perfect or any bill is perfect, but we do have quite an established process of putting out proposals, putting out draft legislation, having people comment on them and having lots of dialogue with people like the joint committee.

Dans le nouveau projet de loi que nous vous soumettons, nous avons accepté 13 des 18 recommandations formulées par les provinces et nous y avons donné suite.
We have responded to and accepted 13 of the 18 recommendations from the provinces in this new bill.