Vertaling van "vous soumettons serait " (Frans → Engels) :

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Manning—je ne veux pas l'affirmer de façon trop catégorique—, je suis convaincu en mon fort intérieur, en tant que ministre, en tant que personne, en tant qu'avocat que l'avant-projet de loi que nous vous soumettons serait maintenu par les tribunaux s'il était contesté sur le plan constitutionnel concernant la compétence du fédéral dans ces questions.
If I may say so respectfully, Mr. Manning—I don't want to be categorical about this—I'm satisfied in my own mind, as a minister, as a person, as a lawyer, that the draft legislation we put before you would be upheld by the courts if it were challenged on the basis of constitutional competence.

Nous vous soumettons, tel que nous l'avons développé dans le mémoire dont une copie vous a été remise aujourd'hui, qu'il serait insensé et que ce serait un retour en arrière que de confier cette tâche de la révision de la détention à des agents d'immigration.
We maintain, as we do in the brief distributed to you today, that to assign the task of reviewing detention orders to immigration officers would make no sense at all and would in fact be a step backward.

Par ailleurs, le respect de cette date ferait également en sorte que le gouvernement serait obligé de répondre avant son retour à l'automne. Avec un nouvel échéancier de quatre mois.Si nous soumettons notre rapport aux environs du 22 ou du 23 avril, alors le gouvernement doit répondre—et je m'exprime ici en toute franchise sans rien vous cacher—ce qui signifierait qu'au mois d'août, que le Parlement siège ou non, le gouvernement devrait dire comment il compte réagir.
With a new four months' time.If we get it out by April 22 or 23, then the government has to respond and I'm being candid here and not secretive and that would mean that sometime in August, whether or not Parliament is here, the government has to say how it plans to respond.

En fait, ce que nous vous soumettons aujourd'hui vise à limiter la façon dont cette information serait utilisée dans le cas précis où elle serait fournie à l'extérieur du Canada et à ajouter comme exigence que le ministre soit convaincu que l'information sera utilisée à une fin conforme à celle pour laquelle cette information a été recueillie.
In fact, the suggestion we're bringing to you today is an attempt to limit how this information would be used in the specific case where it was shared outside Canada and to add the requirement that the minister be satisfied that the information will be used for a purpose consistent with the purpose for which it was collected.

Nous vous soumettons également que la création d'un nouveau registre qui serait jugé équivalent à celui des personnes mariées aux fins des lois et programmes ne satisferait pas non plus les obligations découlant de la Charte étant donné que ce serait suffisant seulement si cela s'appliquait et aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels.
We also submit that the creation of a new registry that would be deemed equivalent to marriage for the purposes of laws and programs also would not meet the obligations under the charter in that it would be sufficient only if it were applicable to heterosexual and same-sex couples.