Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Manning—je ne veux pas l'affirmer de façon trop catégorique—, je suis convaincu en mon fort intérieur, en tant que ministre, en tant que personne, en tant qu'avocat que l'avant-projet de loi que nous vous soumettons serait maintenu par les tribunaux s'il était contesté sur le plan constitutionnel concernant la compétence du fédéral dans ces questions.
If I may say so respectfully, Mr. Manning—I don't want to be categorical about this—I'm satisfied in my own mind, as a minister, as a person, as a lawyer, that the draft legislation we put before you would be upheld by the courts if it were challenged on the basis of constitutional competence.
