Traduction de «l'autorité peut demander que des documents lui soient transmis » (Français → Anglais) :

À cette fin, l'Autorité peut demander que des documents lui soient transmis, examiner les livres et les archives, prendre copie des livres et des archives et obtenir des explications écrites ou orales.
To that end the Authority may require the submission of documents, examine the books and records, take copies of the books and records and obtain written or oral explanations.

23. reconnaît qu'il convient de procéder à une analyse indépendante des perspectives économiques des États membres au niveau de l'Union; dans ce contexte, invite instamment à poursuivre le développement de l'unité "analyste économique en chef" de la Commission, en vue de fournir une analyse objective, indépendante et transparente des données pertinentes, qui devrait être publiée et servir de fondement à un débat et à une prise de décision éclairés au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement européen; demande instamment que tous les documents utiles soient transmis à l'unité "analyste économique en chef" à temps pour lui permettre de remplir sa mission; souligne le rôle utile joué par les conseils budgétaires nationaux tant au niveau national qu'au niveau de l'Union et encourage la mise en place d'un réseau européen des conseils budgétaires nationaux indépendants;
23. Recognises the need for independent analysis of Member States’ economic perspectives at the EU level; in this context, urges the further development of the Commission’s Chief Economic Analyst Unit with a view to providing objective, independent and transparent analysis of the relevant data, which should be made public and should serve as a basis for well-informed debate and decision-making in the Commission, the Council and Parliament; demands that the Chief Economic Analyst Unit be forwarded all relevant documents in time to be able to carry out its tasks; stresses the useful role of national fiscal councils at both national and at EU level, and encourages the setting-up of a European network of independent national fiscal councils;

40. reconnaît qu'il convient de procéder à une analyse indépendante et pluraliste des perspectives économiques des États membres au niveau de l'Union; dans ce contexte, invite instamment à continuer à développer l'unité "analyste économique en chef" de la Commission, qui fournit une analyse objective, indépendante et transparente des données pertinentes qui devrait être publiée et constituer le fondement d'un débat et d'une prise de décision bien informés à la Commission, au Conseil et au Parlement européen; demande instamment que tous les documents utiles soient transmis à l'analyste économique en chef à temps pour lui permettre de remplir sa mission; souligne le rôle utile joué par les conseils budgétaires nationaux tant au niveau national qu'au niveau de l'Union et encourage la mise en place d'un réseau européen;
40. Recognises the need for independent and pluralistic analysis of Member States' economic perspectives at the EU level; in this context urges to further develop the Commission's Unit known as Chief Economic Analyst to provide objective, independent and transparent analysis of the relevant data, which should be made public and serve as a basis for a well-informed debate and decision-making in the Commission, the Council and the European Parliament; demands that the Chief Economic Analyst be transmitted all relevant documents in time to carry out its tasks; stresses the useful role of national fiscal councils both at national and at EU level and encourages the set-up of a European network;

(3) À la demande de la société ou de toute autre personne intéressée en vue de faire rectifier les erreurs contenues dans des documents visés au paragraphe (1), le directeur peut permettre que les documents rectifiés lui soient envoyés si :
(3) The Director may, at the request of the corporation or of any other interested person, accept a correction to any of the documents referred to in subsection (1) if

(3) À la demande de la coopérative ou de toute autre personne intéressée en vue de faire rectifier les erreurs contenues dans des documents visés au paragraphe (1), le directeur peut permettre que les documents rectifiés lui soient envoyés si :
(3) The Director may, at the request of the cooperative or of any other interested person, accept a correction to any of the documents referred to in subsection (1) if

Ainsi, ce type de motion, une fois adoptée, se transforme soit en un ordre que le gouvernement produise certains documents à la Chambre, soit en une adresse au gouverneur général lui demandant que certains documents soient transmis à la Chambre.
Thus, a motion, if adopted, becomes either an order that the government table certain documents in the House or an Address to the Governor General requesting that certain papers be sent to the House.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.
1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.

Si un document interne de la Commission - dont le Parlement européen n'a pas été informé au sens du point 13 du présent accord-cadre - est diffusé à l'extérieur des institutions, le Président du Parlement européen peut demander que ce document lui soit transmis sans délai afin de le communiquer aux députés qui en feraient la demande.
If an internal Commission document - of which the European Parliament has not been informed pursuant to Point 13 of this Framework Agreement - is circulated outside the institutions, the President of the European Parliament may request that the document concerned be forwarded to the European Parliament without delay in order to communicate it to any Members of the European Parliament who may request it.

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...