Traduction de «général lui demandant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Examen psychiatrique général, à la demande des autorités
General psychiatric examination, requested by authority

demande circulaire | demande générale
blanket request

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

Demande des services de la DGI de Revenu Canada [ Demande des services de la Direction générale de l'informatique de Revenu Canada ]
Request for Revenue Canada I.T. Services [ Request for Revenue Canada Information Technology Services ]

Demande de licence générale
Application for Cultural Property General Permit

Demande de situation générale A90
A90 - Status Request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Afin d’assurer la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle dans le cadre du MSU, la BCE peut adresser des instructions générales, des orientations et des demandes, à une autorité compétente nationale en coopération rapprochée lui demandant d’adopter une décision de surveillance prudentielle à l’égard des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle établies, ou des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis, dans l’État membre participant en coopération rapprochée.
2. For the purposes of ensuring the consistency of supervisory outcomes within the SSM, the ECB may issue general instructions and guidelines and make requests to an NCA in close cooperation requiring it to adopt a supervisory decision in respect of less significant supervised entities or less significant supervised groups established in the participating Member State in close cooperation.

Le groupe d’experts fait savoir qu’ELHASSAN lui a indiqué qu’il avait lui-même approuvé les demandes d’appui aérien et autres opérations aériennes en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest (voir le rapport du groupe d’experts S/2006/65, paragraphes 266 à 269.) Par ces actes, le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN a violé les dispositions de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions.
The Panel of Experts report that ELHASSAN indicated to the Panel that he himself approved requests for air support and other air operations in his capacity as Western Military Area Commander (See Panel of Experts report, S/2006/65, paragraphs 266-269.) Through such actions Major-General Gaffar Mohammed ELHASSAN has breached relevant provisions of SCR 1591 and therefore meets the criteria to be designated by the Committee to be subjected to sanctions.

1. Lorsqu’un État membre qui délivre des licences estime qu’il existe un risque sérieux qu’un destinataire certifié conformément à l’article 9 dans un autre État membre ne respectera pas une condition dont une licence générale de transfert est assortie, ou lorsqu’un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts essentiels de sa sécurité pourraient être menacés, il en informe cet autre État membre et lui demande d’évaluer la situation.
1. Where a licensing Member State considers that there is a serious risk that a recipient certified in accordance with Article 9 in another Member State will not comply with a condition attached to a general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it shall inform that other Member State and request verification of the situation.

7. Sans préjudice de l’indépendance du DPD, le secrétaire général, au nom de la Commission, peut lui demander de représenter l’institution pour toutes les questions relatives à la protection des données, ce qui peut inclure sa participation aux comités et aux organes compétents au niveau international.
7. Without prejudice to the independence of the DPO, the Secretary-General, on behalf of the Commission, can ask him to represent the institution in all data protection issues; this may include the DPO’s participation in relevant committees and bodies at international level.

10. souligne que la déclaration sur la politique de développement (DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte des orientations aux négociateurs des APE; à cet égard, demande à la Direction générale "Commerce" d'adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité, afin de laisser "les pays en développement (...) décider de réformer leur politique commerciale conformément à leurs plans nationaux globaux de développement", et lui demande de pleinement aligner sa stratégie de négociation sur le principe dominant de la DPD, à savoir la cohérence de la politique de développement;
10. Stresses that the Development Policy Statement (DPS), in particular paragraph 36, provides guidance to the EPA negotiators; in this respect urges Directorate-General Trade to adhere to the principle of asymmetry and flexibility, to let "developing countries decide and reform trade policy in line with their broader national development plans", and to fully align its negotiation strategy with the overarching DPS principle of policy coherence for development;

Si la Commission suspecte une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné en lui demandant de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Lorsque la Commission estime avoir constaté une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» à l'État membre concerné en lui demandant de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Si la Commission estime avoir constaté une infraction au droit de l'Union européenne qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une « lettre de mise en demeure » à l'État membre concerné en lui demandant de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Lorsque la Commission estime qu'il y a une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une "lettre de mise en demeure", par laquelle elle lui demande de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Si la Commission estime qu'il pourrait y avoir un manquement au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure en infraction, elle adresse une "lettre de mise en demeure" à l'État membre concerné en lui demandant de lui faire connaître ses observations dans un délai déterminé, généralement de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.