Traduction de «l'autorité de gestion ait déjà » (Français → Anglais) :

Cependant, les États membres et les pays tiers ou les territoires participant à un programme de coopération peuvent convenir que le bénéficiaire chef de file soit situé dans un pays tiers ou un territoire participant à ce programme de coopération, pour autant que l'autorité de gestion ait la certitude que le bénéficiaire chef de file est en mesure d'effectuer les tâches énoncées aux paragraphes 2 et 3 et que les exigences en matière de gestion, de vérification et d'audit sont remplies.
However, Member States and third countries or territories participating in a cooperation programme may agree to the lead beneficiary being located in a third country or territory participating in that cooperation programme, provided that the managing authority is satisfied that the lead beneficiary can carry out the tasks set out in paragraphs 2 and 3 and that the requirements for management, verification and audit are fulfilled.

Les États membres et les pays ou territoires tiers participant à un programme de coopération peuvent accepter que le bénéficiaire chef de file soit établi dans un pays ou un territoire tiers participant à ce programme de coopération, pour autant que l'autorité de gestion ait la certitude que le bénéficiaire chef de file est en mesure d'effectuer les tâches énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article et que les exigences en matière de gestion, de vérifications et d'audit sont remplies.
Member States and third countries or territories participating in a cooperation programme may agree that the lead beneficiary may be located in a third country or territory, participating in that cooperation programme provided that the managing authority is satisfied that the lead beneficiary can carry out the tasks set out in paragraphs 2 and 3 of this Article and that the requirements for management, verifications and audit are fulfilled.

Il convient que les bénéficiaires qui notifient à n’importe quel moment aux autorités nationales compétentes l’existence de demandes d’aide ou de paiement inexactes ne fassent pas l’objet de sanctions administratives quelle que soit la raison de la non-conformité, à moins qu’ils n’aient été prévenus de l’intention de l’autorité compétente de réaliser un contrôle sur place ou que l’autorité compétente ne les ait déjà informés des cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.
Beneficiaries who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications or payment claims should not be subject to any administrative penalties irrespective of the reason of the non-compliance, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.

27. souligne l'exemple néerlandais de répartition des tâches, qui consiste en la délégation, par les autorités régionales, de certaines rubriques de programmes de financement comme le FEDER à des autorités locales (les conseils municipaux), ce qui permet de mettre en œuvre des actions au niveau local pour répondre aux besoins locaux; souligne que donner la responsabilité de la gestion du financement aux autorités locales augmente la probabilité de trouver la meilleure combinaison de Fonds susceptible de répondre aux besoins locaux; souligne que, les structures de gestion existant déjà au niveau local, cette approche pourrait s'avérer très avantageuse pour la mise en œuvre de projets grâce aux stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, aux niveaux local ou infralocal;
27. Highlights the example of the sub-delegation to councils in the Netherlands, which includes parts of funding programmes (e.g. ERDF) being delegated from the regional authority to local authorities, with actions implemented at local level to address local needs; stresses that allocating management responsibility to local authorities gives greater potential to integrate the best combination of funds tailored to local needs; emphasises that, with the management structures already in place at local level, this approach could benefit the delivery of ITIs at local or sub-local level;

Dans le cas où une autorité de gestion commune déjà existante et disposant des dispositifs agréés par la Commission pour la gestion de programmes en cours ou antérieurs serait à nouveau désignée pour la gestion d’un programme opérationnel conjoint, il n’est pas nécessaire de modifier l’organisation existante de cette autorité de gestion commune dans la mesure où le dispositif en vigueur satisfait aux exigences du présent règlement.
Where an existing Joint Managing Authority with Commission-approved systems for the management of previous or ongoing programmes is reappointed to manage a joint operational programme, it shall not be necessary to modify the Joint Managing Authority's organisational arrangements, provided the systems used meet the requirements of this Regulation.

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

Bien que l'autorité de gestion ait déjà lancé la plupart des actions, les dépenses déclarées n'attestent d'un réel avancement que pour cinq d'entre elles (désarmement de bateaux, en particulier).
Although the Managing Authority had already started the majority of the measures, the declared expenditure was only showing progress in five measures (especially withdrawal of vessels).

Enfin, nous sommes très heureux que la gestion de réseaux d’aéroports par un seul organe de gestion ait été admise, étant donné que cette approche a fait ses preuves - par exemple dans le cas de l’autorité aéroportuaire espagnole, AENA - et que d’autres façons de contrôler et de définir les redevances soumises à un contrôle légal aient été prises en compte - c’est également le cas dans mon pays - en plus du contrôle par des autorités de contrôle indépendantes.
Finally, we are delighted that the management of airport networks by a single body has been recognised, given that this has been proven to work well – as in the case of the Spanish airports authority, AENA – and that other ways of controlling and setting charges subject to legislative scrutiny have been taken into account – which is also the case in my country – in addition to through the independent supervisory authorities.

soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire destiné à cet effet des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que, dans le cas d'un lot fabriqué dans un autre État membre, l'autorité compétente de cet État membre n'ait déjà examiné le lot en question et ne l'ait déclaré conforme aux spécifications approuvées.
to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for examination by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose before release on to the market unless, in the case of a batch manufactured in another Member State, the competent authority of that Member State has previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.