Vertaling van "l’intention de l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remarque à l'intention de l'autorité contractante
remark to contracting authority

Guide de préparation d'une étude approfondie à l'intention des promoteurs et des autorités responsables
Guide to the Preparation of a Comprehensive Study for Proponents and Responsible Authorities

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement MSU, lorsque la BCE a l’intention, à sa propre initiative ou sur proposition d’une autorité compétente nationale ou d’une autorité désignée nationale, d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels, elle coopère de manière rapprochée avec les autorités désignées nationales des États membres concernés et, notamment, elle notifie son intention à l’autorité désignée nationale ou à l’autorité compétente nationale dix jours ouvrables avant de prendre cette décision.
1. In accordance with Article 5(2) of the SSM Regulation, when the ECB intends on its own initiative, or on the proposal of an NCA or NDA, to apply higher requirements for capital buffers or to apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks it shall cooperate closely with the NDAs in the Member States concerned and, in particular, notify its intention to the NDA or NCA 10 working days prior to taking such a decision.

en montant régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités de contrôle nationales et en organisant des formations à l’intention de ces autorités et des acteurs du système judiciaire.
Establishing regular thematic workshops between national enforcers and organising training for enforcers and the judiciary.

14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence («informations préexistantes»);
14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

Si une branche de l’autorité budgétaire entend émettre un avis, elle notifie son intention à l’Autorité dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’information sur le projet.
If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall, within 2 weeks of receipt of the information on the project, notify the Authority of its intention to issue such an opinion.

La Commission travaille main dans la main avec Jim Wolfensohn, le représentant du Quatuor, au retrait de Gaza et, en sa qualité de premier donateur d'aide financière dans le monde, élabore une stratégie globale de gouvernance à l'intention de l'Autorité palestinienne, en se fondant sur les résultats de la conférence qui s'est tenue à Londres au début de cette année.
“The Commission is working hand in hand with Quartet envoy Jim Wolfensohn on Gaza withdrawal, and as leading international donor of financial assistance, is developing a comprehensive governance strategy for the Palestinian Authority building on the results of the London conference earlier in the year.

Il convient que les agriculteurs qui notifient à tout moment aux autorités nationales compétentes l'existence de demandes d'aide inexactes ne fassent pas l'objet de réductions ni d'exclusions quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant qu'ils n'aient pas été informés de l'intention de l'autorité compétente de réaliser un contrôle sur place et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'irrégularités dans la demande.
Farmers who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be subject to any reductions or exclusions irrespective of the reason of the incorrectness, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.

Le PEP donne une bonne vue d'ensemble de l'intention déclarée des autorités turques de rééquilibrer les finances publiques et de parvenir à la viabilité budgétaire à moyen terme.
The PEP offers a good overview of the Turkish authorities' intentions to rebalance public finances and to achieve fiscal sustainability in the medium term.

Le gouvernement fédéral n'a ni l'intention, ni l'autorité constitutionnelle voulue pour microgérer le système de soins de santé au Canada.
It is not the intention of the federal government, nor is it our constitutional authority, to micromanage the health care system in the country.

Dans ce but, nous avons, il y a trois semaines, signé des lettres d'intention avec une autorité aéroportuaire locale, d'excellentes personnes de la région de Toronto qui administreront l'aéroport lorsque nous en aurons terminé avec tous les détails qui doivent être mis au point.
To that end, three weeks ago we signed over letters of intent with a local airport authority, excellent people in the Toronto area who will be running the airport when we deal with the various items that have to be organized.