Traduction de «prévenus de l’intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services alimentaires [ Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services d'alimentation | Code d'hygiène des aliments pour l'industrie de l'alimentation au Canada ]
The Sanitation Code for Canada's Foodservice Industry

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
health risk index for travellers

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

le grand nombre de prévenus
the large number of accused awaiting trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'ailleurs, vous les avez déjà prévenus de nos intentions, et c'est très bien.
And you've now put them on notice, so that's fine too.

Il convient que les bénéficiaires qui notifient à n’importe quel moment aux autorités nationales compétentes l’existence de demandes d’aide ou de paiement inexactes ne fassent pas l’objet de sanctions administratives quelle que soit la raison de la non-conformité, à moins qu’ils n’aient été prévenus de l’intention de l’autorité compétente de réaliser un contrôle sur place ou que l’autorité compétente ne les ait déjà informés des cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.
Beneficiaries who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications or payment claims should not be subject to any administrative penalties irrespective of the reason of the non-compliance, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.

Il y a un autre point à prendre en considération, c'est-à-dire l'utilisation de cette technologie non seulement pour intenter les poursuites, mais aussi pour défendre les prévenus et faire libérer des innocents.
There is another point that also needs to be considered and that is the use of this technology not only for prosecution but for the defence and the freeing of those who are innocent.

Il nous a également prévenus que les réserves du Canada n'empêcheraient pas les entreprises internationales d'intenter des poursuites contre le gouvernement si elles ne se voyaient pas accorder un accès complet aux services publics canadiens.
He also told us that Canada's reservations would not guard against transnational corporations suing the government if they were not granted full access to Canadian public services.

En conséquence, sur le plan pratique, nous dépendons du SCRS pour être prévenus du moment où ces individus ou groupes ont l'intention de commettre un acte criminel.
Consequently, in practical terms, we are dependent on CSIS to provide forewarning of when those individuals or groups plan to engage in criminal activity.

C’est pour cette raison que mon groupe politique approuve le rapport Costa, qui renferme des recommandations à l’intention de la Commission européenne concernant la création d’une charte de qualité de la justice pénale, car les droits fondamentaux accordés aux prévenus, aux victimes et aux avocats par la charte proposée sont susceptibles d’être également utilisés comme critères pour l’évaluation mutuelle de la qualité de la justice.
It is for this reason that my political group welcomes the Costa report, which contains recommendations to the European Commission relating to the establishment of a quality charter for criminal justice, as the fundamental rights granted to defendants, victims and barristers by the proposed charter may at the same time be used as criteria for a mutual assessment of the quality of justice.

Quand la Commission a-t-elle l’intention d’élaborer une proposition formelle sur un accord européen relatif à la garantie des procédures pour les prévenus, c’est-à-dire proposer l’égalité d’accès aux avocats et aux interprètes, combattre l’immunité policière et assurer une interprétation analogue des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et le droit au silence?
When will the Commission make a formal proposal for an EU-wide agreement on safeguards for procedures which involve suspects? In other words, to propose equal access to lawyers and interpreters, to combat police immunity, and to ensure similar interpretations on how human rights are interpreted including the right to liberty, the right to a fair trial and the right to silence?

Quand la Commission a t-elle l'intention d'élaborer une proposition formelle sur un accord européen relatif à la garantie des procédures pour les prévenus, c'est-à-dire proposer l'égalité d'accès aux avocats et aux interprètes, combattre l'immunité policière et assurer une interprétation analogue des droits de l'Homme, y compris le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et le droit au silence?
When will the Commission make a formal proposal for an EU-wide agreement on safeguards for procedures which involve suspects? In other words, to propose equal access to lawyers and interpreters, to combat police immunity, and to ensure similar interpretations on how human rights are interpreted including the right to liberty, the right to a fair trial and the right to silence?