Traduction de «gestion ait déjà » (Français → Anglais) :

1. Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010 et pour autant que l'autorité compétente ait autorisé cette mesure, les bovins peuvent être attachés dans des bâtiments qui existaient déjà avant le 24 août 2000, à condition qu'un exercice régulier leur soit assuré et que l'élevage soit conforme aux exigences en matière de bien-être des animaux et prévoie des litières confortables et une gestion individuelle.
1. For a transitional period expiring on 31 December 2010, cattle may be tethered in buildings already existing before 24 August 2000, provided that regular exercise is provided and rearing takes place in line with animal welfare requirements with comfortably littered areas as well as individual management and provided that the competent authority has authorised this measure.

2. rappelle que, après trois ans d'analyses et de négociations, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté en juillet 2012 une approche commune sur les agences décentralisées, accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; accueille favorablement la conclusion de cet accord, tout en déplorant qu'il n'ait pas d'ores et déjà défini les procédures de prise de décisions pour la mise en application des actions proposées à ce sujet ni les modalités selon lesquelles le rôle de suivi et de contrôle du Parlement européen s'inscrira dans ces procédures;
2. Recalls that in July 2012, after three years of analysis and negotiations, Parliament, the Council and the Commission adopted a Common Approach on decentralised agencies, a political agreement concerning the future management and reform of the agencies; welcomes the conclusion of this agreement but deplores the fact that it neglects to set out either decision-making procedures in respect of the implementation of the actions proposed thereon or arrangements for Parliament oversight of those procedures;

46. se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait déjà rencontré ses homologues des parlements nationaux à deux reprises; considère que des rencontres annuelles entre les commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux et du Parlement européen pourraient être très utiles afin d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance au sein des États membres et afin d'obtenir une déclaration nationale de gestion;
46. Welcomes the fact that the Committee on Budgetary Control has already twice met its counterparts from the national parliaments; believes that annual meetings of the budgetary control committees of national parliaments and the European Parliament could be most useful for improving the Member States' control and monitoring systems and obtaining a national declaration on management;

13. juge inacceptable que la Commission n'ait consulté ni le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a pourtant déjà exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ni le groupe de travail Article 29 avant l'adoption de la communication précitée intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne"; invite donc la Commission à consulter ces organes pour toute action à mener dans le cadre de cette communication, vu que les blocs de construction proposés nécessitent le traitement de grandes quantités de données personnelles;
13. Finds it unacceptable that the Commission failed to consult either the European Data Protection Supervisor (EDPS), who had nonetheless expressed a number of concerns, or the Article 29 Working Party prior to the adoption of the Communication entitled 'Preparing the next steps in border management in the European Union'; requests the Commission, therefore, to consult both in respect of any action to be taken under that Communication, as the proposed building blocks entail the processing of vast amounts of personal data;

13. juge inacceptable que la Commission n'ait consulté ni le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a pourtant déjà exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ni le groupe de travail Article 29 avant l'adoption de la communication intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne"; invite donc la Commission à consulter ces organes pour toute action à mener dans le cadre de cette communication, vu que les blocs de construction proposés nécessitent le traitement de grandes quantités de données personnelles;
13. Finds it unacceptable that the Commission failed to consult either the European Data Protection Supervisor (EDPS), who had none the less expressed a number of concerns, or the Article 29 Working Party prior to the adoption of the Communication entitled 'Preparing the next steps in border management in the European Union'; requests the Commission, therefore, to consult both in respect of any action to be taken under that Communication, as the proposed building blocks entail the processing of vast amounts of personal data;

Bien que l'autorité de gestion ait déjà lancé la plupart des actions, les dépenses déclarées n'attestent d'un réel avancement que pour cinq d'entre elles (désarmement de bateaux, en particulier).
Although the Managing Authority had already started the majority of the measures, the declared expenditure was only showing progress in five measures (especially withdrawal of vessels).

Les autorités italiennes n’ont pas fourni à la Commission d’estimation fiable et détaillée concernant tous les coûts administratifs liés à la planification, à la constitution et à la gestion du Fonds, et elles n’ont jamais comblé cette lacune bien que la question ait déjà été soulevée dans la décision d’ouvrir la procédure.
Finally, the Italian authorities have not provided the Commission with reliable and detailed estimates of all the administrative costs related to the planning, the setting-up and the running of the scheme, despite the fact that the Commission raised the issue in the decision initiating the procedure.