Vertaling van "autorité de gestion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de gestion
management authority | managing authority

Autorité de gestion du programme de développement rural de la Grèce pour la période 2007-2013
Managing Authority of the Rural Development Programme of Greece

autorité de gestion de la cyberdéfense
Cyber Defence Management Authority | CMDA [Abbr.]

Autorité de gestion de l'information de l'OTAN
NATO Information Management Authority

Autorité de gestion - Utilisateur Système d'information de gestion - Instruction individuelle [ AG - Util. SIGII ]
Individual Training Management Information System User Managing Authority [ ITMIS User MA ]

Environmental Risk Management Authority [ ERMA | Autorité de gestion des risques environnementaux ]
Environmental Risk Management Authority

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la gestion de l'infrastructure à clé publique, l'Autorité de gestion des politiques a été mise sur pied afin d'énoncer les politiques pour l'infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada et de fournir un cadre de gestion pour les ministères et les organismes participant au projet.
As for management of the public key infrastructure, the Policy Management Authority was established to formulate policies for the Canadian government public key infrastructure and to provide a management framework for departments and organizations taking part in the project.

L'évaluation doit porter sur l'environnement de contrôle interne du programme, les activités de gestion et de contrôle des autorités de gestion et de certification, le contrôle par l'autorité de gestion et certification, et les activités de contrôle de l'autorité d'audit; elle est établie sur la base d'une vérification de la conformité avec les exigences clés énoncées dans le tableau 1 de l'annexe IV.
The assessment shall cover the internal control environment of the programme, the management and control activities of the managing and certifying authorities, monitoring by the managing and certifying authority, and the control activities of the audit authority and shall be based on verification of compliance with the key requirements set out in Table 1 of Annex IV.

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.
2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.

Parmi les questions cruciales qu'il faudra régler, mentionnons la composition du conseil d'administration d'une telle organisation, la structure organisationnelle de l'entité, les rôles particuliers de l'autorité de gestion des eaux, les responsabilités de chaque membre, les dispositions financières qui en découleraient, une définition claire de la relation avec les organismes fédéraux, la définition de relations avec des entreprises ou des sociétés de services publics particulières, le fonctionnement des services de gestion de l'eau et des eaux usées et la définition des relations fondamentales entre toutes les collectivités et l'autorité de gestion des eaux.
Vital issues that will need to be addressed include the identification of required parties for the board of directors for such an organization; the organizational structure of the entity; the specific roles of a water authority; the responsibilities of each member; the financial arrangements that would result; a clear definition of the relationship with federal agencies; the defining of relationships with private companies or utilities, and the operating water and wastewater services; and the defining of the fundamental relationships between all communities and a water authority.

«bénéficiaire», l’organisme signataire d’un contrat de subvention avec l’autorité de gestion commune qui assume l’entière responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre du projet vis-à-vis de ladite autorité; il reçoit la contribution financière de l’autorité de gestion commune et en assure la gestion et l’éventuelle distribution conformément aux conventions établies avec ses partenaires; il est l’unique responsable vis-à-vis de l’autorité de gestion commune et lui rend directement compte de l’avancement opérationnel et financier des activités;
‘beneficiary’ means a body which signs a grant contract with the Joint Managing Authority and which assumes full legal and financial responsibility for project implementation vis-à-vis that authority; it receives the financial contribution from the Joint Managing Authority and ensures it is managed and, where appropriate, distributed in accordance with the agreements drawn up with its partners; it alone is responsible to the Joint Managing Authority and it is directly accountable to the authority for the operational and financial progress of activities;

1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérification ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.
1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with the standards and ethics of the International Federation of Accountants (IFAC).

1. L'État membre ou l'autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en œuvre d'une partie d'un programme opérationnel à un ou plusieurs organismes intermédiaires, désignés par l'État membre ou l'autorité de gestion, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales, selon les modalités prévues dans la convention conclue entre l'État membre ou l'autorité de gestion et cet organisme.
1. The Member State or the managing authority may entrust the management and implementation of a part of an operational programme to one or more intermediate bodies, designated by the Member State or the managing authority, including local authorities, regional development bodies or non-governmental organisations, in accordance with the provisions of an agreement concluded between the Member State or the managing authority and that body.

Le projet de loi définit une autorité locale comme une association de chalets ou une autorité de gestion des parcs qui se voit conférer le statut d'autorité locale par le ministre pour l'application de la loi.
This bill defines a local authority as a cottage association or a park authority that the minister determines to be a local authority for the purposes of this act.

Aux termes de cette résolution, le réseau doit essentiellement continuer de mener les activités liées à la constitution en personne morale d'une autorité de gestion de l'eau des Premières Nations de l'Atlantique, notamment le parachèvement des documents de mandat, l'obtention de résolutions des conseils de bande concernant la participation aux activités de l'autorité auprès de chacune des collectivités, la constitution en personne morale de l'autorité en tant que telle et l'obtention de résolutions des conseils de bande concernant la désignation de certaines terres aux fins du traitement de l'eau et des infrastructures dans les collectivités.
This resolution basically tells the network to continue to take the lead role in the activities associated with incorporating an Atlantic First Nations water authority, including the finalization of term sheets, obtaining band council resolutions from each community for participation in the authority, incorporation of the authority itself, and obtaining band council resolutions from each community with respect to land designation for water and infrastructure in the communities.

La définition inclut également une « entité — telle une association de chalets, une autorité de gestion des parcs ou une administration portuaire — à laquelle le ministre confère le statut d'autorité locale pour l'application de la présente loi ».
' It also includes ``a body, such as a cottage association, park authority, port or harbour authority, that the minister determines to be a local authority for the purposes of this Act'.