Dans le cas où, lors de la réception d’un rapport final d’un contrat ou à la suite d’un contrôle ou audit effectué, des dépenses non éligibles qui ont déjà fait l’objet d’un paiement sont identifiées, l’autorité de gestion commune établit des ordres de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires et contractants concernés.
Where ineligible expenditure already covered by a payment is identified on receipt of the final report for a contract or following a control or an audit, the Joint Managing Authority shall make out recovery orders to the beneficiaries or contractors concerned.