Vertaling van "l'article auquel le sénateur callbeck faisait allusion comporte " (Frans → Engels) :

Comme les honorables sénateurs le savent, l'article 15, auquel faisait allusion l'honorable sénateur qui m'a précédé, n'est en vigueur en tant que disposition constitutionnelle que depuis 17 ans.
As honourable senators know, section 15, alluded to by the honourable senator who spoke before me, has been in force and effect under the Constitution for only 17 years.

Le sénateur Wallin : Je crois que l'article auquel le sénateur Callbeck faisait allusion comporte plusieurs erreurs.
Senator Wallin: I think that the article referred to by Senator Callbeck contains several inaccuracies.

Le sénateur Joyal: L'article 41 comprend deux éléments. Il y a l'élément de prévention de dommages auquel le sénateur Fraser faisait allusion, c'est-à-dire le fait d'empêcher un gouvernement de poser un geste qui déstabilise la croissance ou le raffermissement d'une communauté au moment où cette communauté est assaillie par des facteurs qui diminuent sa densité sociale.
Senator Joyal: There is the damage prevention component to which Senator Fraser referred, which prevents a government from doing something that would destabilize the growth or development of a community at a time when the community is already under attack for various reasons.

M. Mosley: Cette disposition du projet de loi ne vise pas le type de comportement auquel l'honorable sénateur faisait allusion mais à des comportements comme ceux qui ont fait l'objet des manchettes dans les journaux au cours des dernières années.
Mr. Mosley: This is aimed not at the type of practice to which the honourable senator referred but to the cases you have all read about in newspapers in recent years.