En ce qui concerne les accords environnementaux conclus au niveau communautaire, la communication de 1996 faisait notamment remarquer que "pour l'instant, les accords non contraignants constituent donc le seul instrument auquel la Commission peut avoir recours pour inciter l'industrie à une attitude plus active et pour promouvoir une action environnementale efficace". Par conséquent, la Commission a utilisé ce type d'accord au cas par cas.
With regard to environmental agreements at Community level the 1996 Communication observed, inter alia, that "for the time being, the Commission has .to resort to non-binding agreements as the available instrument to encourage a pro-active approach from industry and as an incentive for effective environmental action". Consequently, the Commission has proceeded on a case-by-case basis with this type of agreement.