Traduction de «fraser faisait allusion » (Français → Anglais) :

La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.
Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.

Le sénateur Joyal: L'article 41 comprend deux éléments. Il y a l'élément de prévention de dommages auquel le sénateur Fraser faisait allusion, c'est-à-dire le fait d'empêcher un gouvernement de poser un geste qui déstabilise la croissance ou le raffermissement d'une communauté au moment où cette communauté est assaillie par des facteurs qui diminuent sa densité sociale.
Senator Joyal: There is the damage prevention component to which Senator Fraser referred, which prevents a government from doing something that would destabilize the growth or development of a community at a time when the community is already under attack for various reasons.