Traduction de «l'article 7 prévoit plusieurs exceptions » (Français → Anglais) :

L'article 7 prévoit plusieurs exceptions à cette règle générale, permettant ainsi aux organisations de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé.
Section 7 contains several exceptions to this general rule and permits organizations to disclose personal information without consent The provisions of PIPEDA are not of much help in determining whether there is a reasonable expectation of privacy in this case.

2. Le certificat phytosanitaire précise à la rubrique «déclaration supplémentaire» l'exigence spécifique qui est remplie, lorsque l'acte d'exécution correspondant, adopté en vertu de l'article 28, paragraphes 1 et 2, de l'article 30, paragraphes 1 et 3, de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 41, paragraphes 2 et 3, et de l'article 54, paragraphes 2 et 3, prévoit plusieurs options différentes pour ces exigences.
2. The phytosanitary certificate shall specify under the heading ‘Additional Declaration’ which specific requirement is fulfilled, whenever the respective implementing act, adopted pursuant to Article 28(1) and (2), Article 30(1) and (3), Article 37(2), Article 41(2) and (3) and Article 54(2) and (3), allows for several different options for such requirements.

Le chapitre V de la directive prévoit plusieurs dérogations aux articles 4, 5, 7 et 8 et établit des conditions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.
Chapter V of the Directive lays down several derogations from Articles 4, 5, 7 and 8, creating more favourable conditions for family reunification of refugees.

Le point de départ c'est la notion d'acte discriminatoire et le même article prévoit des exceptions.
We start with the concept of a discriminatory practice, and in the same section it then provides exceptions to the discriminatory practices.

L'article 120 du projet de loi C-15 porte sur le poste de président d'un office et il prévoit plusieurs exceptions dans le cas de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Clause 120 of Bill C-15 provides for the position of a chairperson of a board, and creates several exceptions to the case in the Mackenzie Valley Land and Water Board.

En ce qui concerne les charges financières qui en résultent pour les éleveurs, la Cour relève plusieurs éléments dont il y a lieu de tenir compte, notamment (i) que ces charges peuvent être moins importantes que les coûts de mesures non sélectives telles que l’interdiction d’exportations ou l’abattage préventif du cheptel, en cas d’apparition d’une maladie, (ii) que le nouveau système prévoit plusieurs exceptions, (iii) que l’obligation d’identification électronique n’a été introduit que progressivement et (iv) qu’il existe la possibilité pour les éleveurs d’obtenir une aide financière destinée à compenser une partie des coûts supplémentaires liés à l’introduction du système.
As regards the financial burdens on animal keepers resulting from those obligations, the Court points out several factors that must be taken into account, in particular (i) that those burdens may be less than the costs of non-selective measures, such as the ban on exports or the preventive slaughter of livestock in the event of the occurrence of a disease, (ii) that the new system makes provision for several exceptions, (iii) that the electronic identification obligation was only introduced gradually and (iv) that it is possible for animal keepers to obtain financial support to contribute partly to the additional costs connected to the introduction of the system.

L'un des problèmes de l'article 11 du projet de loi, c'est qu'il prévoit plusieurs exceptions à l'article 6.
One of the problems with clause 11 of the bill is that it proposes several exceptions to clause 6.

3. Sans préjudice de l'article 2, point d), chaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales, pour assister les autorités compétentes.
3. Without prejudice to Article 2(d), each Member State may designate a central authority or, where its legal system so provides, more than one central authority, to assist the competent authorities.

L’article 3, paragraphe 2, prévoit des exceptions limitées à l’obligation d’incrimination lorsque la personne qui paraît être un enfant a en fait atteint l’âge de dix-huit ans, lorsque la pédopornographie implique des images réalistes d’un enfant qui n’existe pas et lorsqu’elle est produite et détenue pour un usage privé.
Article 3(2) provides for limited exceptions to the obligation to criminalise, when the person appearing a child is in fact 18 years of age, when child pornography involves realistic images of a non-existing child and it is produced and possessed for private use.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).