Traduction de «même article prévoit » (Français → Anglais) :

Le même article prévoit les corrections financières en cas de détection d'une irrégularité grave entachant les dépenses incluses dans un paiement intermédiaire et qui n'aurait pas été détectée, tandis que l'article 39 (2) définit la procédure à suivre lors de la constatation par la Commission de défaillance des systèmes, sous la forme de suspension des paiements dans un premier temps suivie si nécessaire de corrections financières nettes par la Commission.
Article 38 also provides for financial corrections if an hitherto undetected serious irregularity affecting expenditure included in an intermediate payment is discovered, while Article 39(2) sets out the procedure the Commission is to follow when it finds failings in the systems, in the form of the suspension of payments, to be followed if necessary by net financial corrections.

Dans ces cas, l'article 12 de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) donne l'autorisation de faire un paiement à partir du Trésor, mais le même article prévoit également que le montant de ce paiement pour une période donnée doit être prévu par une affectation de crédits du Parlement.
In these cases, section 12 of the International Development (Financial Institutions) Assistance Act gives authority to make a payment from the Consolidated Revenue Fund, but the same section also requires that the specific amount of that payment for a given period be specified in an appropriation by Parliament.

Un troisième paragraphe de ce même article prévoit la possibilité que les policiers ne soient pas tenus de prévenir s'il y a une situation d'urgence.
There is also, in a third subsection in that very same section we are talking about, the possibility for the police not to announce themselves when they are acting in exigent circumstances.

Le point de départ c'est la notion d'acte discriminatoire et le même article prévoit des exceptions.
We start with the concept of a discriminatory practice, and in the same section it then provides exceptions to the discriminatory practices.

Le même article prévoit que l’Agence recommande des codes communautaires pour les différents types de catégories de conduite A et B devant figurer sur l’attestation complémentaire.
The same Article requires the Agency to recommend Community Codes for the different types of categories of driving A and B to be displayed on the complementary certificate.

Le paragraphe 6 de ce même article prévoit que la Commission peut adopter une décision confirmant que le niveau de protection est adéquat dans un pays donné, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux.
Paragraph 6 of Article 25 foresees that the Commission can adopt a decision confirming the adequacy of the data protection provisions of a particular country, by reason of its domestic law or the international commitments it has entered into.

Le même article prévoit également que, sur la base d'une proposition de la Commission, les règles générales de ce système obligatoire doivent être arrêtées avant cette date.
The same Article also provides that, on the basis of a Commission proposal, the general rules for that compulsory system are to be adopted before that date.

Le paragraphe 2 du même article prévoit que cette politique, visant un niveau de protection élevé, se fonde notamment sur le principe de précaution et d'action préventive et que les exigences de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en ouvre des autres politiques de la Communauté » (attendu 100).
Article 130r(2) provides that that policy is to aim at a high level of protection and is to be based in particular on the principles that preventive action should be taken and that environmental protection requirements must be integrated into the definition and implementation of other Community policies" (Grounds 64).

Le même article prévoit en outre que l’avis de prorogation d’un décret de surtaxe doit être publié dans la Gazette du Canada lorsque la prorogation découle d’une enquête du TCCE sur un rapport du ministre, conformément au paragraphe 77.2(2).
The section further provides that notice of continuation of a surtax order must be published in the Canada Gazette where the continuation is the result of an inquiry by the CITT into a Minister’s report, in accordance with section 77.2(2).