Traduction de «l'article 264 vos conclusions auraient » (Français → Anglais) :

Troisièmement, il a affirmé que les prix du minerai de fer en Inde étaient faussés, selon les conclusions provisoires de la Commission dans l'enquête antidumping concernant les importations d'articles en fonte en provenance de Chine . Du fait de cette distorsion alléguée, les valeurs normales utilisées dans le calcul du dumping auraient été gonflées.
Third, it alleged that iron ore prices in India were distorted, according to the Commission's provisional findings in the anti-dumping investigation concerning castings from China . As a result of this alleged distortion, the normal values used in the dumping calculation were claimed to be inflated.

Après la divulgation des conclusions provisoires, certains producteurs-exportateurs qui avaient bénéficié d’un traitement individuel ont fait valoir que toutes leurs transactions à l’exportation, au titre de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, auraient dû être prises en compte pour déterminer leur marge de dumping.
Subsequent to the provisional disclosure, certain exporting producers which were granted IT claimed that according to Article 2(11) of the basic Regulation, all their export transactions should have been used to establish their dumping margin.

La Cour de justice a en effet rappelé dans l’affaire GEMO que d’après l'article 264-1 du code rural, le service public de l'équarrissage est confié aux entreprises titulaires des marchés publics conclus avec les préfets de chaque département.
The Court of Justice pointed out in the GEMO case that according to Article 264-1 of the Rural Code, the PRS is assigned to undertakings awarded public procurement contracts concluded with the Prefects of each department.

Les Libéraux et les Démocrates saluent également vos efforts pour tenter de parvenir à un accord sur la clause passerelle de l’article 42 et nous regrettons que cela n’ait pas abouti au sommet de Lahti. Toutefois, nous sommes en désaccord avec le point 3 des conclusions de la présidence, qui indique que l’Union fait «le meilleur usage des possibilités offertes par les Traités existants pour obtenir des résultats concrets».
Liberals and Democrats also salute your efforts to try to get agreement on the footbridge Article 42 clause and we regret that this was not possible at the Lahti Summit, but we therefore disagree with paragraph 3 of the Presidency Conclusions, which says that the Union is ‘making best use of the possibilities offered by the existing treaties to deliver concrete results’.

Vous avez gardé pour vous vos pensées sur l’article 34 des conclusions, selon lequel un débat est essentiel quant aux opérations spécifiques de lutte contre la criminalité grave en Europe et sur la nécessité d’une coopération dans ce domaine.
You kept to yourself your thoughts on the statement in Article 34 of the Conclusions that discussion was needed on specific operations to combat serious crime in Europe and on the need for cooperation in this area.

ces opérations qui auraient été conduites sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées comme une violation en particulier de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux conclus par l'Union ou la Communauté européenne et ses États membres, y compris le traité de l'Atlantique Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, ainsi que la Convention relative à l'aviation civile internationale;
- such actions, allegedly carried out in the territory of the European Union in the framework of the fight against terrorism, could be considered a violation inter alia of Article 6 of the Treaty on European Union, Articles 2, 3, 5 and 6 of the European Convention on Human Rights, of the Charter of Fundamental Rights, the North Atlantic Treaty and its related agreements on the status of forces and the Convention on International Civil Aviation;

ces opérations qui auraient été conduites sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées comme une violation en particulier de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux conclus par l'Union ou la Communauté européenne et ses États membres, y compris le traité de l'Atlantique Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, ainsi que la Convention relative à l'aviation civile internationale;
such actions, allegedly carried out in the territory of the European Union in the framework of the fight against terrorism, could be considered a violation inter alia of Article 6 of the Treaty on European Union, Articles 2, 3, 5 and 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights, the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the EU-US agreements on extradition and on mutual legal assistance and other international treaties and agreements concluded by the European Union/Community and its Member States, including the North Atlantic Treaty and its related agreements on the status of forces and the Convention on International Civil Aviation;

Dans la mesure où les observations ont été reçues à un stade aussi avancé de l'enquête et où des explications et des vérifications complémentaires auraient en outre été nécessaires, ces sociétés n'ont pu être considérées comme ayant coopéré à l'enquête et, en conséquence, les conclusions en ce qui les concerne ont été établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base.
Given that the submission was received at such an advanced stage of the investigation and, in addition, would have required further explanations and verification, these companies could not be considered as cooperating in the investigation and, therefore, findings in respect of them are made on the basis of the facts available in accordance with Article 18(1) of the basic Regulation.

Si vous aviez pu prendre connaissance de l'évaluation de ce problème par le ministère de la Justice, dans le cadre de l'interprétation et de l'application de l'article 264, vos conclusions auraient pu être différentes.
If you had had a chance to read the Department of Justice's assessment of what the problem was, with the interpretation and application of section 264, your conclusions might have been different.