Traduction de «marchés publics conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché grand public | marché de grande consommation | grande consommation
consumer market | consumer good | consumer goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe d'abord d'élaborer des processus juridiques distincts pour trancher les recours introduits contre les conclusions de l'ANI relatives à des conflits d'intérêts et, ultérieurement, pour annuler des actes juridiques tels que les contrats de marchés publics conclus dans une situation de conflit d'intérêts[55].
Separate legal processes are required first to determine any appeals lodged to ANI’s finding of conflict of interest, and subsequently to cancel legal acts such as public procurement contracts concluded in a situation of conflict of interest.[55]

Il en résulte des incertitudes et des risques pour les marchés publics conclus au titre des programmes Galileo et EGNOS, d'autant que ces marchés peuvent concerner des équipements ou des prestations de service de long terme.
This results in uncertainty and risk for public contracts concluded under the Galileo and EGNOS programmes, insofar as such contracts may involve long-term commitments to equipment or services.

Étant donné que les programmes Galileo et EGNOS seront, en principe, financés par l'Union, les marchés publics conclus dans le cadre de ces programmes devraient respecter les règles de l'Union en matière de marchés publics et viser avant tout à optimiser les ressources, à maîtriser les coûts et à atténuer les risques, ainsi qu'à améliorer l'efficacité et à réduire la dépendance à l'égard d'un seul fournisseur.
As the Galileo and EGNOS programmes will be, in principle, financed by the Union, public procurement under those programmes should comply with Union rules on public contracts and should aim, first and foremost, to obtain best value for money, control costs, mitigate risks, improve efficiency and reduce reliance on a single supplier.

- pourcentage de marchés publics conclus en ligne
- percentage of public procurement carried out on-line

Bristol et Orenda Aerospace sont les deux filiales de notre société mère, Magellan, qui sont impliquées dans la grande majorité des acquisitions du gouvernement canadien ainsi que dans des marchés publics conclus à l'étranger.
Within Magellan, Bristol and our sister company, Orenda Aerospace, have the vast majority of dealings with Canadian government procurement and also in government procurements abroad.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: les Arrangements entre le Canada et l'Agence spatiale européenne, conclus à Paris le 29 novembre 2012; les Amendements à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptés à Paris le 12 novembre 2012; l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics, conclu à Mississauga le 11 février 2010 et à Washington le 12 février 2010; les Modifications de l'appendice 1 concernant le Canada de l'Accord sur les marchés publics, faites à Marrakesh le 15 avril 1994.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: Canada-European Space Agency arrangements, done at Paris on November 29, 2012; amendments to Annex 1 of the International Convention Against Doping in Sport, adopted at Paris on November 12, 2012; an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement, done at Mississauga on February 11, 2010 and at Washington on February 12, 2010; and modifications to Canada's Appendix 1 to the Agreement on Government Procurement, done at Marrakesh on April 15, 1994.

Étant donné que les programmes seront financés par la Communauté, les marchés publics conclus dans le cadre de ces programmes devraient respecter les règles communautaires en matière de marchés publics et viser d'abord et avant tout à optimiser les ressources, à maîtriser les coûts et à atténuer les risques, ainsi qu'à améliorer l'efficacité et à réduire la dépendance à l'égard d'un seul fournisseur.
As the programmes will be financed by the Community, public procurement under the programmes should comply with Community rules on public contracts and should aim, first and foremost, to attain value for money, control costs, mitigate risks, improve efficiency and decrease reliance on single suppliers.

Toutefois, les directives sur les marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice montrent clairement que les marchés publics conclus entre différents organismes publics ne sont pas exemptés des règles du marché intérieur sur les marchés publics.
However, it results clearly from the public procurement Directives and from ECJ case-law that public contracts concluded between different public entities are not exempted from the Internal Market rules on public procurement.

De plus, le pourcentage relativement faible des échanges qui l'est diminuera encore grâce au vaste champ couvert par les accords de l'Uruguay Round et sur les marchés publics, conclus à Marrakech en avril 1994.
Furthermore, for the relatively small percentage of the trade that does face barriers there will be fewer in the future due to the wide scope of the Uruguay Round and public procurement agreements that were finally concluded in Marrakesh in April 1994.

Tout comme l'an dernier, lors de notre vérification des marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique, nous en sommes venus à la conclusion que la plupart des marchés que nous avons vérifiés cette année ne résisteraient pas à l'examen public.
As in last year's audit of sole-source contracts for professional services, we concluded that the process of awarding most of the contracts audited in this year's sample would not pass the test of public scrutiny.