Vertaling van "passerelle de l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

passerelle | passerelle de débarquement | passerelle d'embarquement | passerelle télescopique
aerobridge | airbridge | jet bridge | jetty | passenger boarding bridge | passenger loading bridge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l’article du traité sur l’UE introduit une clause passerelle générale applicable à toutes les politiques européennes (voir synthèse du document «révision des traités»). De plus, il existe 6 autres clauses passerelles spécifiques à certaines politiques européennes et présentant certaines particularités procédurales (voir synthèse du document «procédures législatives»).
Furthermore, Article of the Treaty on European Union introduces a general passerelle clause applicable to all European policies (see summary on ‘revisions to the treaties’. In addition, there are 6 other passerelle clauses specific to certain European policies, presenting certain procedural particularities (see summary on ‘legislative procedures’).

L’article 48 du traité UE et l’article 81 du TFUE autorisent l’utilisation de clauses passerelles générales et spécifiques.
Article 48 TEU and Article 81 TFEU allow for the use of general and specific passerelle clauses.

De plus, les parlements nationaux peuvent s’opposer à une décision du Conseil qui étend l’application de la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, soumis actuellement à une procédure législative spéciale impliquant un vote à l’unanimité au Conseil (la clause passerelle stipulée à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
In addition, national Parliaments may oppose Council decisions which extend the ordinary legislative procedure (with qualified majority in the Council) to certain aspects of family law with cross-border implications which are currently subject to a special legislative procedure with unanimity in the Council (passerelle clause in Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

21. préconise, dans la mesure du possible, le recours systématique à la clause passerelle de l'article 48, paragraphe 7, du traité UE pour les procédures autres que la coopération renforcée afin d'asseoir fermement la légitimité démocratique et l'efficacité de la gouvernance de l'UEM;
21. Calls, where possible, for a systematic use of the bridging clause of Article 48(7) TEU in procedures other than enhanced cooperation in order to strengthen the democratic legitimacy and the effectiveness of the EMU governance;

22. invite la Commission à prêter son concours aux États membres qui envisageraient la mise en œuvre de la clause passerelle de l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
22. Calls on the Commission to assist any Member States planning to implement the 'passerelle' clause in Article 355(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union;

21. invite la Commission à prêter son concours aux États membres qui envisageraient la mise en œuvre de la clause passerelle de l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
21. Calls on the Commission to assist any Member States planning to implement the 'passerelle' clause in Article 355(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union;

S'il est vrai que c'est au Conseil qu'il appartient de décider à l'unanimité d'activer la "clause passerelle" de l'article 67, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité permettant au Parlement de disposer de pouvoirs de codécision en matière d'intégration et de migration légale et au Conseil de voter à la majorité qualifiée, la Commission est néanmoins invitée à rechercher activement une décision positive à cet égard.
Although it is for the Council to unanimously decide to activate the 'passerelle' clause of Article 67(2), second indent of the Treaty to give Parliament co-decision powers on integration and legal migration, and qualified majority voting in the Council, the Commission is encouraged to actively pursue a positive decision to that effect.