Traduction de «l'arrêt auquel mme gosselin fait » (Français → Anglais) :

Tel a été le message que le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) a fait sien et auquel l'Union européenne a donné suite en lançant l'initiative «eEurope» destinée à encourager l'assimilation des TIC, en adoptant un nouveau cadre réglementaire pour le secteur des communications électroniques et en arrêtant un nouveau programme cadre pour soutenir la recherche dans le domaine de la Société de l'Information.
This message was endorsed by the European Council in Lisbon in March 2000. The European Union consequently launched the eEurope Action plans to support the take up of ICTs, adopted a new regulatory framework for the electronic communication sector and a new Framework Programme to support research in the information society area.

Le groupe de réflexion auquel Mme Budreikaitė fait référence a été créé par le Conseil européen à l’occasion de sa réunion du 14 décembre 2007.
The advisory group to which Mrs Budreikaitė refers was set up by the European Council at its meeting on 14 December 2007.

L’incident auquel Mme Muscardini fait référence relève de la compétence des autorités de l’État membre concerné, à savoir les autorités slovènes.
The incident to which Mrs Muscardini refers falls within the competence of the authorities of the relevant Member State, that is to say the Slovenian authorities.

Le cas wallon auquel Mme Ries fait référence implique un site identifié par la Belgique comme un site de baignade.
The Walloon case to which Mrs Ries referred involved a site identified by Belgium as a bathing site.

En effet, aux termes du cinquième considérant du règlement n° 40/94, auquel le Tribunal a fait référence à bon droit à ce même point de l’arrêt attaqué, le droit des marques communautaire ne se substitue pas aux droits des marques des États membres.
57 Pursuant to the fifth recital in the preamble to Regulation No 40/94, to which the Court of First Instance rightly referred in paragraph 25 of the judgment under appeal, the Community law relating to trade marks does not replace the laws of the Member States on trade marks.

- (SV) Le rapport de la Commission auquel Mme Paulsen fait référence traite essentiellement des transports d'animaux.
– (SV) The Commission report to which Mrs Paulsen refers deals in the first instance with transportation of animals.

5.3 La présente communication sollicitant un mandat pour la négociation avec la Chine d’un accord de portée communautaire sur les services de transport aérien fait naturellement suite aux arrêts rendus par la Cour européenne de justice et à l’accord politique auquel est parvenu le Conseil « Transport » du 5 juin 2003.
5.3 This Communication requesting a mandate for negotiating a Community-wide air services agreement with China follows naturally from the judgements of the European Court of Justice and the political agreement reached by the 5 June 2003 Transport Council.

- (IT) Monsieur le Président, j'interviens non seulement pour remercier tous les collègues pour l'appui qu'ils ont exprimé, pour les suggestions qu'ils ont faites - comme Mme Maij-Weggen - sur les questions à approfondir, ainsi que pour les réserves formulées de manière argumentée et stimulante, mais aussi et surtout pour répondre à l'invitation de M. MacCormick, c'est-à-dire pour rendre public un engagement auquel nous avons fait référence en privé.
– (IT) Mr President, I have taken the floor not just to thank all the Members for the support they have expressed, for their suggestions, such as Mrs Maij-Weggen’s suggestion, on the issues which need further analysis and for their well-structured, stimulating expression of reservations.

considérant que le Tribunal de première instance, dans son arrêt du 14 décembre 1995 dans l'affaire T-285/94, a déclaré illégal l'article 3 dudit règlement du fait de sa contradiction avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du statut auquel il ne pouvait pas déroger, eu égard au principe de la hiérarchie des normes;
Whereas, in its judgment of 14 December 1995 in Case T-285/94, the Court of First Instance found that Article 3 of the said Regulation was unlawful because it conflicted with the second and third subparagraphs of Article 82(1) of the Staff Regulations from which it could not depart by virtue of the principle of the hierarchy of norms;