Vertaling van "statut auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

port déclassé [ port auquel on a retiré le statut de port public ]
deproclaimed port

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut également tenir compte du moment où cela s'est fait, du degré de maturité de nos opérations à cette époque et du moment où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une entreprise atteigne le statut de participant au Pacte de l'automobile, statut auquel nos travaux d'expansion nous donneront plus que droit, tout comme à Toyota.
We must look at the time frame, where operations were in terms of maturity, and when a company could reasonably be expected to meet Auto Pact status, which we will more than do with our expansion, as will Toyota.

Si on accepte que les individus ont un statut, auquel sont liées certaines conditions, notamment être disponibles et se présenter à des entrevues, on accepte qu'à défaut de respecter ces conditions, ils pourront être emprisonnées.
If we agree that individuals are to be given a status, with certain associated conditions attached to it, such as being available and showing up for interviews, we must also accept that if such conditions are not fulfilled, these people may be imprisoned.

Vu les problèmes économiques et autres qu’occasionne le relèvement des prix du pétrole, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure l’Union européenne s’interroge ou compte s’interroger sur le statut de ressource stratégique du pétrole et de ses produits dérivés? Compte-t-elle soutenir qu’ils ont désormais ce statut, auquel cas les prix ne seront plus déterminés par l’intermédiaire des Bourses, mais par d’autres moyens?
Will the Commission say whether, owing to the economic and other problems caused by high oil prices, the EU is studying or intends to study the classification of oil and its derivatives as strategic assets and whether it intends to support such a classification, which would mean that the price of oil would not be determined by the financial markets but by other means? If the EU has considered this matter, will it say how the price of oil can be determined internationally?

Compte-t-elle soutenir qu'ils ont désormais ce statut, auquel cas les prix ne seront plus déterminés par l'intermédiaire des bourses, mais par d'autres moyens?
If the EU has considered this matter, will it say how the price of oil can be determined internationally?

Afin de garantir que le statut auquel nous sommes parvenus par le compromis avec le Conseil puisse passer, nous avons cependant choisi de voter aujourd’hui contre tous les amendements déposés en plénière et nous avons voté pour le rapport de la commission.
In order to ensure that the Statute arrived at by compromise with the Council goes through, we have, however, chosen to vote today against all the amendments tabled in plenary and have voted in favour of the committee’s report.

Voilà le problème, le problème du statut, auquel le ministre fait aussi référence dans sa lettre.
That is the problem, the problem of status, which he also referred to in his reference letter.

32. se félicite de l'action entreprise par l'Union européenne en faveur de la ratification universelle du statut de Rome de la Cour pénale internationale et invite l'Union à poursuivre cette action; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour son personnel militaire auquel serait garantie une sorte d''immunité internationale";
32. Welcomes the work done by the European Union in favour of the universal ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court, and calls on the Union to continue its work; calls, in particular, on the United States to ratify this Statute and not to negotiate a special status for its military personnel which would guarantee them a form of 'international immunity';

Je souhaite au peuple basque d'atteindre enfin, par la voie démocratique, le statut auquel il aspire.
I want to make this wish for the Basque people: may they finally achieve, democratically, the status that they are longing for.

Aux termes de la nouvelle loi, tant que les capitaux propres de ces institutions demeurent sous ce seuil, le ministre pourrait révoquer leur statut, auquel cas elles deviendraient à participation restreinte (paragraphe proposé 378(2)).
Under the new Act, as long as these banks’ equity remains below $5 billion, the Minister could revoke this treatment, in which case the bank could be closely held (s. 378(2)).

(a) être dotés d'un statut (charte) et d'un programme politique de base auquel les citoyens européens ont accès,
(a) provide themselves with an organizational statute and a basic political programme, to which the European public has access,