Vertaling van "l'application de cette procédure semble inutile " (Frans → Engels) :

Cette disposition semble inutile, parce qu'il semble invraisemblable que le poste reste vacant pendant plusieurs mois.
This provision seems to be pointless since it is unlikely that the position would remain vacant for several months.

Étant donné que le niveau de couverture des dépôts moyens est établi à 50 000 EUR, au lieu de 100 000 EUR, pour couvrir 80% des dépôts, au lieu de 90%, l'application de cette procédure semble inutile.
Given the achieved coverage of the average deposits with amount covered of 50 000 Euros rather 100 000 Euros of 80 % rather 90%, this procedure does not seem to be necessary.

Le champ d’application de la loi italienne portant application de cette directive semble en effet beaucoup plus restreint que celui que requiert la législation européenne.
The scope of application of the Italian law implementing the Directive appears substantially narrower than that required by the Directive.

Étant donné qu'il s'agit d'un scénario assez probable et que le débat sur la réforme en cours montre que les procédures législatives ne sont pas toujours conclues dans des délais fixes, il semble inutilement risqué de conférer à la zone des 12 milles marins une limite de 10 ans.
Given that that is a reasonably likely scenario and given that the ongoing reform debate demonstrates that legislative procedures do not always conclude within fixed time schedules, it seems unnecessarily risky to give the 12 mile zone a 10 year limit.

Troisièmement — et j'ai presque terminé —, pour ce qui est de l'application de la loi, les dispositions paraissent coûteuses, et il s'agit principalement de procédures judiciaires inutiles où le ministre peut s'adresser à une cour supérieure pour faire appliquer la loi.
Third—and I'm getting close to finishing—with respect to enforcement, the provisions seem costly, and it's mostly unnecessary legal proceedings wherein the minister is authorized to apply to superior court for enforcement.

(i) d'une part, dans la mesure où la procédure de "confirmation" ou "d'adaptation" de l'application des niveaux maximaux admissibles par le Conseil semble inutile et source d'insécurité juridique, le rapporteur propose de supprimer ce niveau d'intervention (article 3 et article 4);
(i) on one hand, since the procedure of 'confirmation' or 'adaptation' of the application of the maximum permitted levels by the Council seems unnecessary and a source of legal uncertainty, the Rapporteur suggests deleting this level of intervention (Article 3 and Article 4);

Cette mesure semble inutile et risque de prêter à confusion.
This seems unnecessary and potentially confusing.

À l’heure actuelle, la procédure semble inutilement coûteuse et disproportionnée par rapport à tout intérêt public.
At present, the procedure appears unnecessarily onerous and disproportionate to any general public interest.

Compte tenu de l'application générale de la procédure de comitologie dans ce domaine, il semble inutile de priver davantage encore le Parlement de ses prérogatives de contrôle en tant que branche de l'autorité budgétaire.
Taking into account the general application of comitology in this field, it appears unnecessary that Parliament is being bereft of more of its monitoring rights as one arm of the budgetary authority.

La solution semble consister à inclure un mécanisme de contrôle plus serré et un système qui permet l'application de la procédure contradictoire que nous utilisons dans le cadre de la procédure criminelle ordinaire, que ce soit pour les juges, les procureurs ou les avocats spécialement désignés pour examiner la preuve.
The answer seems to lie somewhere in the inclusion of greater oversight and the inclusion of a system that allows for the adversarial process we use in our domestic criminal practice, for either judges, prosecutors, or lawyers with special designation to examine the evidence.