Traduction de «procédure semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même
It seems that we are of different nations, enemies even

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure semble être en ordre vu que - et c’est surprenant - nos contrôleurs budgétaires n’ont formulé aucune objection par rapport au présent règlement.
The procedure does actually appear to be in order, as, surprisingly enough, our budget controllers had no objections to this regulation.

Étant donné que le niveau de couverture des dépôts moyens est établi à 50 000 EUR, au lieu de 100 000 EUR, pour couvrir 80% des dépôts, au lieu de 90%, l'application de cette procédure semble inutile.
Given the achieved coverage of the average deposits with amount covered of 50 000 Euros rather 100 000 Euros of 80 % rather 90%, this procedure does not seem to be necessary.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

2. Si l’une des autres pièces reçues par la juridiction est rédigée dans une langue autre que la langue de procédure, la juridiction ne peut en demander une traduction que si elle semble nécessaire pour lui permettre de rendre sa décision.
2. If any other document received by the court or tribunal is not in the language in which the proceedings are conducted, the court or tribunal may require a translation of that document only if the translation appears to be necessary for giving the judgment.

Le fait de faire passer la procédure du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée ainsi que le fait de permettre au Parlement de ne plus seulement émettre un avis mais de participer au processus de codécision nous permettront d’atteindre un objectif qui me semble - et qui semble, je pense, à beaucoup d’autres - encore plus important, à savoir établir d’ici 2010 un système européen commun pour l’asile, n’incluant pas seulement les procédures, mais également le fond; c’est ce qui différenciera concrètement une action européenne d’une action menée simplement par les États membres.
Shifting the procedure from unanimity to qualified majority and from Parliament merely giving its opinion to codecision will allow us to achieve something that for me, perhaps, and I think for many others, is even more important: achieving a common European asylum system by 2010, involving not just the procedures any more, but the substance, the difference in concrete terms between European action and action just by the Member States.

Tout en maintenant le principe selon lequel les pays faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif sont soumis à une surveillance renforcée, il semble nécessaire d'accorder, lors des évaluations annuelles des programmes, une plus grande attention à la trajectoire d'ajustement, ce qui peut contribuer à simplifier les procédures actuelles.
While maintaining the principle that countries under EDP are under enhanced surveillance, more emphasis in the yearly assessments of the programmes on the adjustment path seems warranted and can contribute to simplify the current procedures.

En conséquence, nous faisons ici une avancée positive, et je tiens à souligner non sans regret que le Conseil, alors qu’il avait demandé à la Commission européenne de présenter cette réglementation concernant la question des sanctions en cas de rejets illégaux de déchets par des navires, ne semble maintenant pas disposé à agir vite, ne semble pas disposé à accepter les propositions de la Commission et du Parlement et semble vouloir ralentir l’ensemble de la procédure.
Consequently, we are taking a positive step here and what I want to emphasise with regret is that the Council, having asked the European Commission to submit this regulation on sanctions in cases of illegal discharges of waste by ships, does not now appear to be prepared to proceed quickly, does not appear to be prepared to accept the Commission's and Parliament's proposals and appears to be delaying the whole procedure.

Il a rendu service à la commission et également à cette Assemblée en faisant ressortir que cette procédure semble toujours être à sens unique.
He has done a service to the committee and also to this House by pointing out that this procedure appears to be almost always one-way.

Si la juridiction nationale n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée ci-dessous d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.
If the national court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to below to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.

3. Si la juridiction de renvoi n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée à l'article 108 d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.
3. If the referring court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to in Article 108 to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.