Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "l'amendement proposé visait également " (Frans → Engels) :

Elle a également adopté un amendement important proposé par le Parlement et visant à élargir son champ d'application aux vols annulés pour raisons commerciales.

It has also adopted an important amendment from the Parliament, to widen its scope to cancellation of flights for commercial reasons.


L’amendement proposé prévoit également la publication, dans une base de données de l’Union, d’une liste de grossistes certifiés, c’est-à-dire de distributeurs dont la conformité à la législation européenne n’a pas été établie uniquement par les contrôles effectués par l’État membre concerné.

The proposed amendment also includes the need to publish in an EU database a list of certified wholesale distributors, in other words distributors for which compliance with EU legislation has not been established through inspection by the Member State alone.


La Commission adopte une recommandation sur l'état de droit en Pologne; elle propose également de nouvelles trajectoires budgétaires pour l'Espagne et le Portugal et recommande l'annulation de l'amende de 0,2 % du PIB prévue pour la non-correction de leur déficit excessif.

The Commission adopts a recommendation on the rule of law in Poland, proposes new fiscal adjustment paths for Spain and Portugal and recommends cancelling the fine of 0.2% of GDP for failure to correct their excessive deficit.


L'amendement proposé marque également l'adhésion à la pratique actuelle, par ailleurs performante.

The proposed amendment also endorses existing (and well-performing) practice.


L'objectif des amendements proposés est également d'assurer la nécessaire flexibilité dans l'application des nouvelles règles.

The aim of the proposed amendments is also to grant the necessary flexibility in the application of the new rules.


L’agence peut également proposer des amendements de sa propre initiative.

The Agency may also propose amendments on its own initiative.


Néanmoins, la Commission regrette que les Etats membres n’aient pas souhaité aller plus loin dans le cadre du mandat qui visait également à explorer la possibilité de présenter des amendements lors des négociations de la Convention pour mentionner le rôle particulier des organisations régionales d’intégration économiques.

However, the Commission regrets the fact that the Member States did not wish to go further under the mandate which also sought to explore the possibility of presenting amendments during the negotiations on the Convention in order to mention the specific role of regional economic integration organisations.


Certains des amendements proposés examinent également le problème des bagages à main.

Amendments have been proposed that also look at the problem of cabin baggage.


La Commission attend également du Parlement européen et du Conseil qu'ils honorent leur engagement d'améliorer la qualité de la législation communautaire en produisant des analyses d'impact lorsqu'ils proposent des amendements importants à ses propositions[7].

The Commission also expects the European Parliament and the Council to honour their commitments to improve the quality of Community legislation by producing impact assessments when tabling substantive amendment to Commission proposals[7].


Alors que nous étions signataires de cet amendement, qui visait à la suppression de la ligne budgétaire concernée - parce que nous considérons non seulement que le principe d'un financement des partis politiques européens n'est pas justifié à l'heure actuelle, mais qu'il n'existe pas de base juridique en la matière -, nous avons voté contre l'amendement que nous avions nous-mêmes proposé.

Whilst being signatories to this amendment, which was intended to abolish the Budget line in question – because we not only believe that the idea of funding of European political parties is not at present justified, but there is no legal basis for it – we voted against the amendment which we had ourselves proposed.


w