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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Traduction de «mandat qui visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties requérantes font valoir à ce sujet que la Commission a retenu à tort que la recommandation souhaitée, visant à ce que la Commission recommande d’annuler le mandat de négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), ne visait pas un «acte juridique» au sens de l’article 11, paragraphe 4, TUE.

The applicants submit in that regard that the Commission’s reasoning — that the intended recommendation to the Commission to withdraw the negotiating mandate for the ‘Transatlantic Trade and Investment Partnership’ (TTIP) is not directed at a ‘legal act’ within the meaning of Article 11(4) TFEU — is defective.


Néanmoins, la Commission regrette que les Etats membres n’aient pas souhaité aller plus loin dans le cadre du mandat qui visait également à explorer la possibilité de présenter des amendements lors des négociations de la Convention pour mentionner le rôle particulier des organisations régionales d’intégration économiques.

However, the Commission regrets the fact that the Member States did not wish to go further under the mandate which also sought to explore the possibility of presenting amendments during the negotiations on the Convention in order to mention the specific role of regional economic integration organisations.


Il visait à déterminer la capacité de la banque d'équilibrer son mandat en matière de politiques publiques et son mandat de fonctionner comme une institution commerciale, c'est-à-dire, ses capacités d'obtenir un taux de rendement au moins égal au coût des fonds du gouvernement fédéral.

It looked at how the bank was able to balance its public policy mandate with its mandate to operate in a commercial manner, that is, to earn a rate of return at least equal to the government's cost of funds.


Son mandat était vaste et visait à promouvoir, pour la durée de l'initiative, à l'aide d'une ligne budgétaire de 11,8 millions d'écus, les activités des ONG et les actions multisectorielles.

Its remit was wide: to facilitate, through a funding line of 11.8 million ECU over the course of the Initiative, NGO and multisectoral action.


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- Chers collègues, je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.

– Ladies and gentlemen, I must inform you that on Thursday, 19 October 2000, I received official notification from the competent authorities of the French Republic of a ruling by the Council of State on 6 October 2000 rejecting the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen against the decree of the French Prime Minister on 31 March 2000 terminating his mandate as an elected representative to the European Parliament.


- Chers collègues, je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.

– Ladies and gentlemen, I must inform you that on Thursday, 19 October 2000, I received official notification from the competent authorities of the French Republic of a ruling by the Council of State on 6 October 2000 rejecting the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen against the decree of the French Prime Minister on 31 March 2000 terminating his mandate as an elected representative to the European Parliament.


Le mandat original approuvé par le Sénat ne visait absolument pas les soins palliatifs.

In no way, shape or form did the original mandate, as approved by the Senate, deal with palliative care.


J'ai été heureux de constater que le gouvernement fédéral et les provinces approuvaient au moins une de nos recommandations, qui visait à limiter le nombre de mandats que pouvait remplir un administrateur.

I was happy to see that the federal and provincial governments agreed to at least one of our recommendations, that of a limit on the number of terms to which a director may be appointed.


On nous a demandé pourquoi nous traitions de la population autochtone, alors que notre mandat visait à examiner les problèmes liés à l'épisode Keegstra, qui causait tellement d'embarras à ma province.

We were asked why we dealt with the native population when our mandate was to look at problems related to the Keegstra episode, which was such an embarrassment to my province.


Compte tenu, d'une part, du mandat du groupe qui était d'élaborer une convention facilitant la reconnaissance et l'exécution des décisions de divorce, de séparation de corps et d'annulation du mariage et, d'autre part, des divergences importantes entre les législations des États membres en matière de divorce et de séparation, il a été décidé que le terme de «décision» ne visait que les décisions positives, c'est-à-dire celles qui ont abouti à un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage.

Taking into account, on the one hand, the mandate received, which was to prepare a Convention to facilitate recognition and enforcement of divorces, legal separations and marriage annulments, and, on the other hand, the major differences between the Member States on divorce and separation, it is understood that the word 'judgment` refers only to positive decisions, that is to say those that do grant a divorce, legal separation or marriage annulment.


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