Traduction de «parlement et visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

directive «Services de médias audiovisuels» | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels | directive SMA
Audiovisual Media Services Directive | Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | AVMSD [Abbr.]

Loi sur le maintien de la paix [ Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]
Peacekeeping Act [ An Act to provide for the control of Canadian peacekeeping activities by Parliament and to amend the National Defence Act in consequence thereof ]

Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000

Susciter fierté et compréhension : une stratégie visant les programmes destinés au public offerts à la colline du Parlement
Creating Pride and Understanding : A Strategy for Public Programming on Parliament Hill 1995-2000

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux demandes du Parlement européen visant à soumettre les conseillers fiscaux à des contrôles plus rigoureux, la Commission examinera les mesures les plus appropriées pour accroître la transparence et la responsabilité dans ce secteur.
In line with calls from the European Parliament to subject tax advisors to greater scrutiny, the Commission will examine the most appropriate measures to create more transparency and accountability in this sector.

Nous y voyons une manifestation de tentatives systématiques pour contrecarrer les efforts d'un fonctionnaire du Parlement, le commissaire à l'information, qui rend des comptes au Parlement, efforts visant obtenir le genre d'information qu'il a le mandat d'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
In this case, we see evidence of the systematic attempts to frustrate the efforts of an officer of this parliament, the information commissioner, the person who reports to this parliament, to obtain the kind of information that he is mandated to obtain under the freedom of information act.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont indiqué que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC amending Decision 1999/468/EC, the European Parliament, the Council and the Commission have stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC, the European Parliament, the Council and the Commission stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament’s wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apporte une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC, the European Parliament, the Council and the Commission stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament’s wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apporte une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision, et que, en conséquence, les compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC, the European Parliament, the Council and the Commission stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the codecision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

Le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents contient cinq mesures législatives que nous avions présentées à la session dernière du Parlement et visant à réformer la justice pénale.
The proposed Tackling Violent Crime Act brings together five criminal law reform bills that we introduced in the previous session of Parliament.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a été créé aux termes d'une loi adoptée par le Parlement et visant à faire en sorte que le SCRS soit indépendant du ministre et du gouvernement.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Security Intelligence Review Committee was created by an act of Parliament, adopted by this House and the other place, to operate at arm's length from CSIS, at arm's length from the minister, at arm's length from the government.

Un autre fait s'est produit en juillet dernier. Après deux années d'étude, la Commission européenne a présenté un projet de loi au Parlement européen Visant à limiter les frais imposés aux commerçants, aux gouvernements et à tous les autres par les émetteurs de cartes de crédit et de débit.
In regard to another fact that happened last July, after two years of study, the European Commission introduced in the European Parliament a bill to cap merchant fees, government fees, any fees related to credit cards and debit cards.

Puis on a adopté la Loi sur les Indiens, il s'agissait évidemment d'une loi du Parlement canadien, visant à établir un régime formel destiné aux gouvernements locaux où les chefs et conseils étaient élus conformément aux dispositions de cette mesure législative.
The Indian Act came along, which was of course an act enacted by the Parliament of Canada, and established some type of formal regime for local governments in which chief and councils were elected in accordance with the terms of the Indian Act.