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Traduction de «l'amendement proposé en comité nous semble logique puisque » (Français → Anglais) :

L'amendement proposé en comité nous semble logique puisque les limites de contributions figurant dans la Loi électorale sont présentement annuelles.

We think that the amendment proposed in committee is logical because the contribution limits in the Elections Act are annual.


Le premier amendement apporté au comité nous apparaît donc logique puisque toutes les limites de contributions figurant actuellement dans la Loi électorale du Canada sont annuelles, sauf dans le cas des candidats à la direction d'un parti.

The first amendment made in committee makes sense to us since all the contribution limits currently in the Canada Elections Act are annual, except in the case of candidates for party leadership.


Pourvu que certaines protections soient prévues pour les fondations qui traitent avec le secteur privé — et nous y avons veillé par nos amendements —, il semble logique d'adopter les modifications plutôt que de les retirer toutes du projet de loi C-2, comme il est proposé, et d'attendre l'examen qui se fera aux Communes.

As long as certain protections are put in place for foundations that are dealing with the private sector, which we have ensured in our amendments, then it seemed more logical to go ahead with the amendments rather than, as has been suggested, to take them all out of Bill C-2 and wait for the review in the House of Commons.


Si le gouvernement avait accepté les amendements que nous avons proposés en comité, ces amendements qui, comme nous le savons, ne peuvent pas être débattus ici puisqu'ils ont été traités en comité, si les libéraux, donc, avaient accepté ces amendements, alors nous aurions accepté très volontiers que l'on aille de l'avant avec cette nouvelle loi établissant le rôle du commissaire à l'éthique.

Had the government accepted our amendments in committee, which as we know we cannot bring here now because they were dealt with at committee, if the Liberals had accepted those amendments at committee, then we would have been very pleased to move forward with this new act to establish the role of the ethics commissioner.


M. Tony Tirabassi: Monsieur le président, il me semblerait simplement logique, puisque les amendements BQ-17 et NPD-3 n'ont pas été adoptés, que nous ne puissions pas appuyer cet amendement, parce que le comité consultatif comprendra toujours des experts, pas seulement pendant la période de transition.

Mr. Tony Tirabassi: Mr. Chair, it would only stand to reason that, as amendment BQ-17 as well as amendment NDP-3 were not passed, we cannot support this amendment, as experts will always form part of an advisory board, not just during the transition period.




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l'amendement proposé en comité nous semble logique puisque ->

Date index: 2022-09-21
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