Nous sommes convenus que si un dépôt était fait au Canada à une succursale d'une banque étrangère aux fins d'un fonds de retraite ou d'un REER, l'argent ne serait pas considéré comme un bien étranger et donc assujetti à la règle des 20 p. 100. C'est logique, puisque même si le dépôt est fait dans une succursale d'une banque étrangère établie au Canada, il est fait au Canada et il est assujetti aux règles canadiennes.
We agreed that if a deposit is made in the branch of a foreign bank here in Canada that for purposes of our pension funds or our RRSPs this would not be considered a foreign property and therefore subject to the 20% rule. This makes sense since it is a branch of a foreign bank that is here in Canada, but it is a deposit that is made here in Canada and is subject to Canadian rules.