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Vertaling van "l'amendement g-10 vient " (Frans → Engels) :

La Commission vient à présent de demander à la Cour de justice d'infliger à la Grèce une amende forfaitaire d'environ 6 millions d'euros.

The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million.


– Madame la Présidente, est-ce que je peux demander à M. Mauro de me préciser un petit peu l’étendue réelle de l’amendement qu’il vient de déposer, notamment pourquoi il se focalise uniquement sur les chrétiens?

– (FR) Madam President, can I ask Mr Mauro to go into a bit more detail on the real extent of the amendment that he has just tabled, and particularly the reason why it focuses exclusively on Christians?


– (NL) De mon point de vue, le Parlement devrait avoir un peu honte de l’amendement apporté de facto au budget, amendement qu’il vient d’adopter dans le rapport concerné.

(NL) In my view, Parliament should be a little ashamed of the de facto budget amendment it has just adopted in this report.


Je remercie le commissaire à l’avance de tenir compte de ces amendements, comme il vient d’en exprimer l’intention.

I thank the Commissioner in advance for taking on board these amendments – as he has just announced his intention to do.


Passeport de la république démocratique de Somalie no A0181988, délivré le 1.10.2001 à Dubaï, Émirats arabes unis, et renouvelé le 24.1.2008 à Djibouti; vient à expiration le 22.1.2011.

Passport No.: A0181988 (Somali Democratic Republic passport issued 1.10.2001 in Dubai, United Arab Emirates, and renewed 24.1.2008 in Djibouti, expires 22.1.2011).


Les encours d'opérations de financement à très court terme sont rémunérés au taux représentatif à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire interne le jour de l'opération de financement initiale ou, dans le cas d'un renouvellement en application des articles 10 et 11 du présent accord, au taux à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire deux jours ouvrables avant le jour où l'opération de financement initiale devant être renouvelée vient à échéance.

Outstanding very short-term financing balances shall be remunerated at the representative domestic three-month money market rate of the creditor's currency prevailing on the trade date of the initial financing operation or, in the event of a renewal pursuant to Articles 10 and 11 of this Agreement, the three-month money market rate of the creditor's currency prevailing two business days before the date on which the initial financing operation to be renewed falls due.


Et c’est dans cet esprit que nous aurions préféré, à l’article 52 du rapport qui établit que les conditions d’ouverture des négociations ne sont pas encore réunies - ce qui est indubitablement vrai à l’heure actuelle - la version proposée par l’amendement 11, que vient de mentionner M. Dell’Alba, qui exprime de manière positive la confiance que les conditions pourront être remplies si la Turquie procède aux réformes nécessaires.

It is in this spirit that, to Article 52 of the report, which notes that the conditions for opening negotiations are not yet in place – which is undoubtedly true at present – we prefer the version contained in Amendment No 11, to which Mr Dell’Alba referred just now, which expresses the positive view, the confidence that the requirements can be met if Turkey carries out the necessary reforms.


Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.

But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.


Le principal de ces amendements soumis par le Parlement est l'amendement 3, qui vient modifier l'article 7a de la proposition de la Commission.

The core of Parliament’s amendments is Amendment No 3, amending Article 7a of the Commission proposal.


- Concernant les aides d'Etat au transport maritime, la Commission vient d'autoriser l'octroi d'aides au fonctionnement pour le lancement de services de navigation à courte distance entre les ports de l'Union européenne [10].

- In the case of State aid for sea transport, the Commission recently authorised operating aid to introduce short-distance services between ports in the European Union [10].




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l'amendement g-10 vient ->

Date index: 2024-04-22
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