Traduction de «réelle de l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vitesse réelle de l'eau souterraine en zone saturée | vitesse réelle
effective velocity of ground water | actual velocity of ground water | true velocity of ground water | field velocity of ground water | effective velocity | actual velocity | true velocity | field velocity

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

Plan d'action pour l'égalité réelle dans l'exécution des programmes et la prestation des services à l'APECA
Action Plan for Substantive Equality in the Delivery of Programs and Services at ACOA

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

émissions en conditions de conduite réelles | émissions en situation réelle | émissions réelles des véhicules | RDE [Abbr.]
in-use emissions | real driving emissions | real-world emissions | real-world vehicle emissions | RDE [Abbr.]

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité
protective principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Madame la Présidente, est-ce que je peux demander à M. Mauro de me préciser un petit peu l’étendue réelle de l’amendement qu’il vient de déposer, notamment pourquoi il se focalise uniquement sur les chrétiens?
– (FR) Madam President, can I ask Mr Mauro to go into a bit more detail on the real extent of the amendment that he has just tabled, and particularly the reason why it focuses exclusively on Christians?

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

Nonobstant le fait qu’elle soit ou non dispensée de prouver effectivement — aux fins de la classification de l’infraction comme «très grave» — l’existence d’une incidence sur le marché, la Commission a assurément l’obligation de prouver et de quantifier effectivement une telle incidence lorsqu’elle a l’intention — ainsi qu’elle l’avait dans la décision — de se fonder sur l’incidence réelle du cartel pour déterminer le montant initial de l’amende infligée à une société en fonction de la gravité.
Irrespective of whether it may be exempted from positively establishing the existence of market impact for the purposes of classifying the infringement as ‘very serious’, the Commission is certainly under a duty positively to establish and quantify that impact where, as it did in the Decision, it intends to rely on the cartel's actual impact in its determination of the starting amount of a company's fine on account of gravity.

Nous ferons tout pour que ce type d’erreur ne se reproduise plus, mais notre vote n’est pas représentatif de notre position réelle sur l’amendement 1.
We will try to ensure that no such mistake ever happens again, but the way we voted did not represent our actual position on amendment 1.

Il ne fait aucune réelle distinction entre les services commerciaux et services non commerciaux, et une large majorité de mon groupe, moi y compris, ne pourra voter en faveur du rapport de M. Kamall que si l’amendement 2, l’amendement 11 et surtout l’amendement 5 sont adoptés afin de protéger des services publics universels, accessibles et de qualité pour le bien de tous.
It makes no effective distinction between commercial and non-commercial services, and I and a large majority of my group will only be able to vote in favour of Mr Kamall’s report if Amendment 2, Amendment 11 and, in particular, Amendment 5 are adopted, which will protect universal, accessible and high-standard public services for all.

Par contre, j'ai toujours certains doutes quant à la portée réelle de l'amendement 31, étant donné qu'il fait référence à l'article 9 et non à l'article 8.
I am still concerned that this does not necessarily apply under Amendment No 31, which refers back to Article 9 and not Article 8.

Pour ce qui est de l'article 110 qui porte sur les circonstances dans lesquelles le nom d'un jeune contrevenant peut être publié, il y a eu une certaine confusion quant aux répercussions réelles de cet amendement.
Moving now to clause 110, which deals with the circumstances under which the name of a young offender may be published, there has been some confusion over the exact effect of this amendment.

Les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions, prévues à l'article 29 et à l'annexe X, dans lesquelles la Commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle, ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire. Il s'agit des amendements 31, 58, 76 dans la mesure où son inclusion dans l'annexe X engendrerait une présomption juridique, et 77.
Amendments which would substantially change the conditions provided for in Article 29 and Annex X for the Commission to grant legally binding exemptions in the case of liberalisation having resulted in effective competition or which would create inconsistencies between this directive and other Community legislation: Amendments Nos 31, 58, 76 insofar as its inclusion in Annex X would create a legal presumption, and 77.

considérant que, grâce à l'expérience acquise en la matière et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible d'amender certaines prescriptions concernant la méthode de mesure du bruit provoqué par certains types de véhicules afin de mieux les adapter aux conditions réelles d'utilisation; qu'il s'agit de véhicules à hautes performances ainsi que de véhicules à boîte automatique munie d'un sélecteur manuel;
Whereas, as a result of the experience gained in this field and in view of the present state of the art, it is now possible to modify certain requirements relating to the method of measuring the noise emitted by certain types of vehicle in order to bring them more into line with actual operating conditions; whereas the vehicles concerned are high-performance vehicles and vehicles with automatic transmission equipment with a manual override;

considérant, en particulier, que les véhicules à hautes performances présentent l'importante caractéristique d'être réalisés avec des solutions technologiques d'avant-garde qui, normalement, précèdent les solutions qui sont adoptées par la suite dans la production de série, avec optimisation des éléments et caractéristiques relatifs à la sécurité active et passive, à la pollution de l'air, aux nuisances sonores et à la consommation de carburant; que, en ce qui concerne le fonctionnement des véhicules, la méthode de mesure actuelle pour la détermination du niveau sonore admissible, qui a été conçue pour mettre en évidence le bruit produit par les véhicules au cours de leur usage dans le trafic urbain, ne représente pas, selon les expériences les plus récentes, l'utilisation réelle dans le trafic urbain des véhicules à hautes performances; que les modifications nécessaires pour remédier à cet inconvénient et évaluer le bruit émis par ce type de véhicule de façon plus représentative ont déjà été adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans son règlement no 51, récemment amendé;
Whereas, in particular, this type of high-performance vehicle has the important characteristic of being built by the most-advanced techniques, which usually precede the methods subsequently used in series production, and with optimization of parts and characteristics as regards active and passive safety, air pollution, noise emissions and fuel consumption; whereas, as far as the operation of the vehicles is concerned, the present method of determining the permissible sound level, designed to reveal the amount of noise emitted by the vehicles when operated under urban traffic conditions, is not, according to the latest experiments, representative of the actual use of high-performance vehicles under urban traffic conditions; whereas the modifications necessary in order to obviate this disadvantage and to permit more accurate assessment of the noise emitted by this type of vehicle have already been adopted by the United Nations Economic Commission for Europe in its Regulation No 51, as recently amended;