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Amende maximale
Amendement au plan de l'étude
Amender l'enfance coupable
Imposer une amende
Mettre à l'amende
Montant maximum de l'amende
Nettoyeur d'étable à palettes
Procédure de l'amende d'ordre
Procédure relative aux amendes d'ordre
Prononcer une amende
Sans l'option d'une amende
Sans pouvoir choisir l'amende
Système respiratoire va-et-vient
Système va-et-vient
évacuateur de fumier va-et-vient
évacuateur va-et-vient

Traduction de «l’amendement qu’il vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]

without the option of a fine


procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure


amende maximale | montant maximum de l'amende

maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine


Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain

Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States




évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes

pushing-type dung channel cleaning system


système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient

to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission vient à présent de demander à la Cour de justice d'infliger à la Grèce une amende forfaitaire d'environ 6 millions d'euros.

The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million.


– Madame la Présidente, est-ce que je peux demander à M. Mauro de me préciser un petit peu l’étendue réelle de l’amendement qu’il vient de déposer, notamment pourquoi il se focalise uniquement sur les chrétiens?

– (FR) Madam President, can I ask Mr Mauro to go into a bit more detail on the real extent of the amendment that he has just tabled, and particularly the reason why it focuses exclusively on Christians?


– (NL) De mon point de vue, le Parlement devrait avoir un peu honte de l’amendement apporté de facto au budget, amendement qu’il vient d’adopter dans le rapport concerné.

(NL) In my view, Parliament should be a little ashamed of the de facto budget amendment it has just adopted in this report.


Je remercie le commissaire à l’avance de tenir compte de ces amendements, comme il vient d’en exprimer l’intention.

I thank the Commissioner in advance for taking on board these amendments – as he has just announced his intention to do.


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Monsieur le président, il me semble que l'amendement 5.2 vient modifier l'article 2 alors que l'amendement 7.3 vient modifier l'article 3.

Mr. Bigras, I believe you're first. Mr. Chair, it seems to me that amendment 5.2 amends clause 2 while amendment 7.3 amends clause 3.


Et c’est dans cet esprit que nous aurions préféré, à l’article 52 du rapport qui établit que les conditions d’ouverture des négociations ne sont pas encore réunies - ce qui est indubitablement vrai à l’heure actuelle - la version proposée par l’amendement 11, que vient de mentionner M. Dell’Alba, qui exprime de manière positive la confiance que les conditions pourront être remplies si la Turquie procède aux réformes nécessaires.

It is in this spirit that, to Article 52 of the report, which notes that the conditions for opening negotiations are not yet in place – which is undoubtedly true at present – we prefer the version contained in Amendment No 11, to which Mr Dell’Alba referred just now, which expresses the positive view, the confidence that the requirements can be met if Turkey carries out the necessary reforms.


Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.

But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.


Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.

But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.


Le principal de ces amendements soumis par le Parlement est l'amendement 3, qui vient modifier l'article 7a de la proposition de la Commission.

The core of Parliament’s amendments is Amendment No 3, amending Article 7a of the Commission proposal.


Un vote en faveur de l'amendement G-22, qui vient d'être proposé, insinuerait donc un vote en faveur de l'amendement qu'on vient d'entendre ou qu'on va entendre, soit le nouvel article 351.2 proposé. Est-ce qu'on est allé faire des copies?

An affirmative vote on amendment G-22, which was just moved, would then also be an affirmative vote on the one you were just given or are about to be given, which has the proposed new section 351.2— Are they making copies?


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